Arrêt n° 155 du 20 janvier 2010 (08-43.471) - Cour de cassaction - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Roger Mondelin

Défendeur(s) : M. L... X...

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2008), que M. X… a été engagé par la société Roger Mondelin le 1er février 1999, en qualité de chef des ventes ; que le 10 mai 2002, il a adressé à son employeur un pli recommandé relevant un certain nombre de modifications apportées aux conditions d’exécution de son contrat de travail, concluant qu’il n’était plus en mesure d’exécuter celui-ci et sollicitant un rendez-vous ; que par lettre recommandée du 13 mai 2002, M. X… a informé son employeur de sa démission en ces termes : ”Par la présente, et à l’issue de notre entretien téléphonique de ce jour, consécutif à ma correspondance du 10 mai, je vous remercie de prendre acte de ma démission, que je suis contraint de vous remettre. J’ai pris acte que vous acceptiez de me dispenser d’effectuer l’intégralité de mon préavis et que celui-ci se terminerait le 31 mai ou le 7 juin 2002" ; qu’il a saisi le 21 juin 2002 la juridiction prud’homale de demandes relatives à des remboursements de frais, à des indemnités de rupture et à des rappels de commissions ;

 

Sur les deux premiers moyens :

 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

Et sur le troisième moyen :

 

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt , après avoir jugé que la démission de M. X… s’analysait en une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail qui produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’avoir dit que ce salarié était en droit de percevoir une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen :

 

1°/ que la demande expresse du salarié, accompagnant sa démission, tendant à être dispensé de l’exécution de son préavis fait obstacle à la condamnation de l’employeur, qui l’a acceptée, au paiement de toute indemnité de délai congé même si, par la suite, cette démission est requalifiée en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ; qu’ayant expressément constaté que le salarié avait lui-même demandé à être dispensé de l’exécution de son préavis ce que l’employeur avait accepté, la cour d’appel qui retient néanmoins que le salarié est en droit de percevoir une indemnité compensatrice de préavis dès lors que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse a violé les dispositions des articles L. 122-6 (L. 1234-1 nouveau), L. 122-5 (L. 1237-1 nouveau) et L. 122-4 (L. 1231-1 nouveau) du code du travail ;

 

2°/ que, si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle ne rend pas pour autant nécessairement impossible la poursuite des relations contractuelles même pendant la durée limitée du préavis ; qu’en affirmant que le salarié est en droit de percevoir une indemnité compensatrice de préavis bien qu’il eût expressément demandé à être dispensé de l’exécution de ce préavis, sans nullement rechercher ni caractériser en quoi les manquements reprochés à l’employeur, par leur nature et leur gravité rendaient impossible la poursuite des relations contractuelles même pendant la durée limitée du préavis, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 (L. 1234-1 nouveau), L. 122-5 (L. 1237-1 nouveau) et L. 122-4 (L. 1231-1 nouveau) du code du travail ;

 

Mais attendu, d’abord, que la prise d’acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ;

 

Attendu, ensuite, que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu’il s’ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit accorder au salarié les dommages-intérêts, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents et l’indemnité de licenciement auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 

Et attendu qu’ayant décidé que la démission du salarié s’analysait en une prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel en a déduit à bon droit que l’intéressé était fondé à obtenir paiement des sommes demandées, peu important qu’il ait, à sa demande, été dispensé par l’employeur d’exécuter un préavis ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Ludet, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna ; Me Le Prado