Arrêt n° 132 du 13 janvier 2010 (09-60.108) - Cour de cassation - Chambre Sociale

Syndicat professionnel

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : la société Accor, société anonyme

Défendeur(s) : M. J-P... X..., et autre

 


 

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X… délégué du personnel de l’établissement d’Evry de la société Accor, élu sur une liste présentée par un syndicat FO, a été désigné délégué syndical par l’Union locale de la communauté d’agglomération d’Evry CGT par lettre du 9 décembre 2008 ; qu’il a démissionné de son mandat de délégué du personnel le 12 janvier 2009 ; que l’employeur a contesté la désignation du 9 décembre 2008 ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que la société Accord fait grief au jugement de la débouter de sa demande en annulation de cette désignation, alors, selon le moyen :

 

1°/ qu’il résulte de la nature même de la mission des délégués syndicaux qui ont l’exclusivité de la négociation des accords collectifs et qui doivent représenter leur propre syndicat tant auprès des salariés que du chef d’entreprise, qu’un même délégué syndical ne saurait remplir des mandats émanant d’organisations concurrentes ; de sorte qu’en statuant comme il l’a fait, le tribunal d’instance a violé l’article L. 2143-3 du code du travail ;

 

2°/ que la validité d’une désignation syndicale s’apprécie au jour de celle-ci, et qu’un salarié ne peut représenter simultanément deux organisations syndicales différentes ; qu’ayant constaté que M. X… détenait un mandat de délégué du personnel pour le compte de FO à la date de sa désignation comme délégué syndical par le syndicat CGT, le tribunal d’instance ne pouvait la valider sans violer les articles L. 2131- 1, L. 2142-1 et L. 2141-4 du code du travail ;

 

Mais attendu que, dès lors qu’un salarié remplit les conditions prévues par la loi, il n’appartient qu’au syndicat désignataire d’apprécier si ce salarié est en mesure de remplir sa mission, peu important l’appartenance successive à plusieurs syndicats ;

Que le moyen n’est pas fondé ;

 

Mais sur le second moyen :

 

Vu l’article 2142-1 du code du travail et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;

 

Attendu que pour débouter la société Accor de sa demande d’annulation de la désignation de M. X… par l’Union locale CGT le tribunal retient qu’en application de l’article 11 IV de la loi du 20 août 2008, les syndicats affiliés aux organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national et interprofessionnel bénéficient d’une présomption irréfragable de représentativité et que l’Union locale CGT est donc représentative au sens de ces dispositions légales ; qu’en désignant M. X… en qualité de délégué syndical, cette union a constitué la section syndicale au sein de la société Accor et que les conditions prévues par l’article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 sont donc réunies ;

 

Attendu cependant que l’article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qui selon l’article 13 de cette loi est applicable jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la publication de la loi, autorise la désignation d’un délégué syndical par un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale et que selon l’article L. 2142-1 dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 qui est d’application immédiate, la création d’une section syndicale suppose la présence de plusieurs adhérents dans l’entreprise ou l’établissement ;

D’où il suit qu’en statuant comme il a fait, sans avoir constaté que tel était le cas, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté la société Accor de sa demande d’annulation de la désignation de M. X… en qualité de délégué syndical, le jugement rendu le 26 mars 2009, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Evry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Juvisy-sur-Orge ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Morin, conseiller

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner