Arrêt n° 131 du 13 janvier 2010 (09-60.208) - Cour de cassation - Chambre sociale

Elections professionnelles

Cassation partielle sans renvoi

 

 


 

Demandeur(s) : la Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l’assurance (FSLPBA-CGT)

Défendeur(s) : la société Natixis Asset Management (NAM), et autres

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article L. 2122-3 du code du travail ;

 

Attendu, selon l’article précité, que lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste, et à défaut, à parts égales entre les organisations concernées ; qu’il en résulte que la répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu’elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l’employeur qu’à celle des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné avant le déroulement des élections et qu’à défaut, la répartition s’opère à parts égales ;

 

Attendu, selon le jugement attaqué, que les syndicats Force ouvrière et SNB CFE-CGC ont présenté une liste commune lors des élections professionnelles qui se sont déroulées au sein de l’établissement Natixis Asset Management (NAM) le 27 novembre 2008 ; que les syndicats ont informé l’employeur d’une répartition des suffrages à hauteur de 55 % pour le syndicat FO et de 45 % pour le syndicat SNB-CFE-CGC ; que la liste commune a obtenu au sein de l’établissement 19,65 % des suffrages exprimés ; que le 19 janvier 2009, le syndicat FO a procédé à la désignation d’un délégué syndical au sein de l’établissement NAM et d’un délégué syndical au sein de l’Unité économique et sociale NAM ; que contestant la représentativité du syndicat FO au regard des suffrages obtenus par la liste commune, la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l’assurance (le syndicat CGT) a saisi le tribunal d’instance en annulation de ces désignations ;

 

Attendu que pour valider la désignation par le syndicat FO d’un délégué syndical au sein de l’établissement NAM, le tribunal d’instance énonce que les syndicats de la liste commune avaient lors du dépôt de la liste informé l’employeur d’une répartition des suffrages à hauteur de 55 % au profit du syndicat FO, qui peut ainsi se prévaloir de 10,81 % des suffrages exprimés au sein de l’établissement, sans qu’il puisse être reproché à la direction de la société de n’avoir pas fait procéder à l’affichage ou à la diffusion de la modalité de répartition des suffrages entre le syndicat FO et le syndicat CFE-CGC alors qu’elle n’y était pas tenue ;

 

Qu’en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte précité ;

 

Vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a validé la désignation de M. X… par le syndicat FO en qualité de délégué syndical de l’établissement NAM, le jugement rendu le 30 avril 2009, entre les parties, par le tribunal d’instance de Paris 13e ;

 

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

Annule la désignation de M. X… en qualité de délégué syndical de l’établissement NAM ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez