Arrêt n° 130 du 13 janvier 2010 (09-60.155) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : le Syndicat national autonome CAT des personnels de la restauration collective et assimilés (SNA-PRCA), et autre

Défendeur(s) : le Syndicat CFE-CGC, et autres

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles L. 2133- 3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ;

 

Attendu, d’une part, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu’aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux ci ;

 

Et attendu, d’autre part, que l’affiliation d’un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l’exercice des prérogatives découlant des textes susvisés ;

 

Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 12 janvier 2009, la confédération autonome du travail (la confédération CAT) a informé l’Unité économique et sociale (UES) Avenance enseignement et santé de la constitution d’une section syndicale au sein de l’établissement IDF et de la désignation de M. X … en qualité de représentant syndical de cette section ; que les syndicats CFE-CGC, CFTC, CGT, CFDT et FO ont saisi le tribunal d’instance aux fins que soit constatée l’irrégularité de ces actes émanant de la confédération CAT et non du syndicat national autonome CAT ;

 

Attendu que pour dire irrégulière la constitution par la confédération CAT d’une section syndicale au sein de l’entreprise, et annuler en conséquence la désignation par elle d’un représentant de la section syndicale, le tribunal d’instance énonce que la constitution de la section syndicale émane non d’un syndicat mais d’une confédération qui n’était pas habilitée à le faire au sens de l’article L. 2142-1 du code du travail ; qu’en effet, la confédération n’a pas d’adhérents dans l’établissement considéré, les adhérents allégués relevant directement du syndicat national autonome CAT ;

 

Qu’en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit irrégulière la constitution de la section syndicale par la confédération CAT et annulé la désignation de M. X… en qualité de représentant syndical de section, le jugement rendu le 10 avril 2009, entre les parties, par le tribunal d’instance de Puteaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Courbevoie ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin