Arrêt n° 129 du 13 janvier 2010 (09-60.107) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme N... X..., et autre

 


 

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Saint-Etienne, 26 mars 2009), que, par lettre du 13 novembre 2008, la Fédération CGT commerce distribution services a désigné Mme X…, gérante non salariée d’un magasin de proximité, en qualité de “déléguée syndicale nationale” au sein de la société Distribution Casino France ;

Attendu que la société Distribution Casino France fait grief au jugement de la débouter de sa demande en annulation de la désignation de Mme X… en qualité de déléguée syndicale nationale, alors, selon le moyen :

1°/ que la lettre de désignation d’un délégué syndical fixe les limites du litige ; qu’en l’espèce, par lettre du 13 novembre 2008, la Fédération CGT commerce distribution services a désigné Mme X… en qualité de “déléguée syndicale nationale” au sein de la société Distribution Casino Service ; qu’en retenant que ce syndicat était en droit de désigner Mme X… en qualité de “déléguée syndicale centrale”, le tribunal d’instance, qui a validé la désignation de Mme X… en une autre qualité que celle qui résultait de la lettre de désignation, a violé l’article 1134 du code civil de même que l’article D. 2143-4 du code du travail ;

2°/ que l’article 37 de l’accord collectif national des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés concernant les gérants mandataires du 18 juillet 1963, modifié, dispose clairement que les dispositions légales relatives aux syndicats professionnels et aux institutions représentatives du personnel “sont applicables aux gérants non-salariés des succursales selon les mesures d’application particulières suivantesnécessitées par les particularités inhérentes aux fonctions de ces gérants” ; que le contenu de ces mesures d’application ne vise que trois types seulement d’institutions représentatives des gérants mandataires non salariés, le comité d’établissement “succursales”, les délégués gérants et les délégués syndicaux gérants ; que toute représentation d’une organisation syndicale au niveau national auprès d’une société confiant des mandats de gestion à des gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire est donc exclue ; qu’en décidant le contraire, le tribunal d’instance a violé l’article 37 de l’accord collectif du 18 juillet 1963 et les articles L. 2143-1 et suivants du code du travail ;

3°/ que le coordinateur ne bénéficie d’aucune protection particulière ni d’aucun crédit d’heures en sa qualité de coordinateur ; qu’il n’est qu’un élu désigné par son syndicat pour faciliter les relations entre l’entreprise et le syndicat ; qu’un délégué syndical central ou national est un représentant syndical défini de façon particulière par la loi, bénéficiant d’une protection spéciale et d’un crédit d’heures spécifique ; qu’en affirmant, malgré cette différence de nature, que la société Casino ne pouvait s’opposer à la désignation d’un délégué syndical central pour la CGT quand elle acceptait des coordinateurs pour les autres syndicats, le tribunal a violé l’article 37 de l’accord collectif du 18 juillet 1963 et les articles L. 2143-1 et suivants du code du travail ;

4°/ que les juges du fond ne peuvent se déterminer par le seul visa des éléments de la cause n’ayant fait l’objet d’aucune analyse ; qu’en se bornant à affirmer qu’il résulte des “pièces produites aux débats” qu’il y a eu une discrimination dans le traitement des diverses organisations syndicales qui perdurerait en cas d’annulation de la désignation contestée sans préciser ni la nature ni le contenu de ces pièces, qu’il est impossible d’identifier, et sans procéder à leur analyse, le tribunal d’instance a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l’article 37 de l’accord collectif national du 18 juillet 1963 a pour seul objet de préciser les modalités d’application particulières aux gérants non-salariés de succursales des dispositions légales relatives aux syndicats professionnels et aux institutions représentatives du personnel ; qu’il en résulte que, sous réserve des aménagements expressément et limitativement prévus par cet accord, les organisations syndicales peuvent se prévaloir de l’ensemble desdites dispositions légales ;

Et attendu qu’après avoir retenu qu’aucune ambiguïté n’affectait la détermination du périmètre du mandat conféré à Mme X…, et, sans encourir les griefs du moyen, que cette désignation avait été faite en qualité de délégué syndical central d’entreprise, le tribunal a décidé à bon droit qu’il n’y avait pas lieu de l’annuler ;

D’où il suit qu’abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les troisième et quatrième branches, le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini