Arrêt n° 11 du 12 janvier 2010 (07-40.792) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statuts professionnels particuliers

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société P & O Ferries Limited (anciennement P & O Stena Ligne Limited), société de droit étranger

Défendeur(s) : M. H... X...

 


 

 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 22 décembre 2006), que M. X…, engagé en qualité de commissaire-adjoint par la société Stella Sea Link Ltd, devenue en 1998 la société PO Stena Line Ltd, a donné sa démission, le 28 octobre 2002 ; qu’il a fait assigner la société devant le tribunal d’instance pour demander, notamment, la condamnation de la société à lui payer une somme à titre de primes de nourriture en application du code du travail maritime ;

 

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de l’avoir condamné à payer à M. X… un rappel d’indemnité de nourriture, alors, selon le moyen, que la nourriture ou l’indemnité équivalente à laquelle le marin a droit, en vertu de l’article 72 du code du travail maritime, pendant la durée de son inscription au rôle d’équipage, est liée à l’exercice effectif des fonctions et à la limitation de la faculté de se nourrir à sa guise qui en découle ; qu’il en résulte que, pour l’application de ce texte, la durée de son inscription au rôle d’équipage s’entend de la période d’embarquement, à l’exclusion de toute période de repos durant laquelle le marin ne figure plus sur le rôle d’équipage ; qu’en considérant, dès lors, que la prime de nourriture avait un caractère salarial et qu’en conséquence, elle était due aussi bien pendant les périodes d’embarquement que pendant les périodes de congés repos, la cour d’appel a violé les articles 4 et 72 du code du travail maritime ;

 

Mais attendu, d’abord, qu’ayant rappelé qu’aux termes de l’article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant toute la durée de leur inscription au rôle d’équipage, la cour d’appel, qui a justement retenu que le droit ouvert aux marins à titre d’indemnité de nourriture n’est subordonné qu’à leur inscription au rôle d’équipage, sans que le texte distingue entre les périodes d’embarquement et les périodes de congés repos, et qui a constaté que le rôle d’équipage est défini comme l’acte authentique de constitution de l’armement administratif d’un bâtiment et ne prend fin qu’avec le désarmement et l’expiration des contrats de travail des marins et qu’il ne se confond pas avec le rôle “bord”, lequel se réduit à une liste d’équipage, a décidé à bon droit que les marins avaient droit à l’indemnité de nourriture même en dehors des périodes d’embarquement ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Frouin, conseiller

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : Me Haas