Arrêt n° 404 du 17 février 2010 (08-43.212) - Cour de cassation - Chambre sociale

Transports en commun

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : M. O... X...

Défendeur(s) : la société Régie autonome des transports parisiens (RATP)

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles 1 er paragraphe 3, 4 et 17 paragraphes 2 et 3 de la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ensemble les articles L. 212-18 et L. 220-3 du code du travail non abrogés par l’ordonnance du 12 mars 2007 portant recodification du code du travail ;

 

Attendu d’abord que les différentes prescriptions énoncées par la directive précitée en matière de temps minimal de repos constituent des règles de droit social d’une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé ;

 

Attendu ensuite que si les dispositions du code du travail relatives au repos quotidien et au temps de pausene sont pas applicables, selon les deux derniers textes précités, aux salariés de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), soumis à un statut dérogatoire, toutefois l’article 4 de la directive susvisée qui s’applique selon le paragraphe 3 de son article 1 er, “à tous les secteurs d’activités, privés ou publics au sens de l’article 2 de la directive 89/391/CEE", prescrit aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures, d’un temps de pause dont les modalités, et notamment la durée et les conditions d’octroi, sont fixées par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, à défaut par la législation nationale” ; que le paragraphe 3 de l’article 17 de la directive permet de déroger à ces dispositions “pour les activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service ou de la production notamment lorsqu’il s’agit ....des travailleurs concernés par le transport de voyageurs sur des services de transport urbain régulier”, cette faculté étant subordonnée par le paragraphe 2 à la condition que “des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l’octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n’est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés” ; que les dispositions de cet article 17 peuvent être invoquées directement à l’encontre de la RATP en ce qu’elle est chargée en vertu d’un acte de l’autorité publique d’accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service public et dispose à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué statuant en référé, qu’à la suite de l’annulation par le Conseil d’Etat, par un arrêt du 25 juin 2007, du décret du 5 mai 2006 relatif à la durée de travail du personnel de la RATP, M. X…, employé en qualité de machiniste-receveur au centre de bus de Montrouge a demandé à bénéficier du temps de pause prévu par l’article L. 220-2 devenu L. 3121-33 du code du travail issu de la transposition en droit interne des dispositions de la directive européenne 93/104 du 23 novembre 1993 relative à l’aménagement du temps de travail, à laquelle s’est substituée la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 ; que la RATP lui ayant opposé qu’elle n’était pas soumise au code du travail et était régie en matière de durée du travail, par la loi du 3 octobre 1940 et par les arrêtés pris pour son application, il a saisi la juridiction prud’homale statuant en référé ;

 

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l’arrêt retient que le trouble manifestement illicite qu’il invoque n’est pas établi dès lors que l’article 4 de la directive du 4 novembre 2003 n’a pas d’effet direct en droit interne à défaut de fixer la durée et les conditions d’octroi des temps de pause et que le paragraphe 3 de l’article 17 autorise des dérogations afin d’assurer une continuité du service notamment en matière de transport de voyageurs en milieu urbain ;

 

Qu’en se déterminant ainsi, en s’abstenant de vérifier si les dispositions du droit interne dérogeant pour les salariés de la RATP au régime des temps de pause prévu par le code du travail, accordent à ces salariés soit des périodes équivalentes de repos compensateur soit une protection appropriée pour les cas exceptionnels dans lesquels l’octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n’est pas possible pour des raisons objectives, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 mai 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Mariette, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan , Me Odent