Arrêt n° 403 du 17 février 2010 (08-42.490) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Cassation partielle

 

 

Demandeur(s) : M. P... X...

Défendeur(s) : la société Exel transport France, anciennement dénommée société Tibbet et Britten transport

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’engagé en qualité de chauffeur le 2 novembre 1994 par la société Clef Entrepolis aux droits de laquelle vient la société Exel transport France, M. X… a remis sa démission le 5 mars 2003 en invoquant des "irrégularités dans le fonctionnement de la société" et annonçant l’engagement d’une "procédure pour réclamer toutes les heures compensatrices ainsi que les heures de nuit et le treizième mois" ; que courant juillet 2004, il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

 

Sur le premier moyen :

 

Vu l’article 17 de la convention collective nationale des entrepôts d’alimentation devenu 3.7.3 de la convention collective nationale de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002 ;

 

Attendu qu’il résulte de ce texte que le montant de la prime pour les salariés qui n’ont pas fait l’objet d’absences autres que celles énumérées aux articles suivants, est égal à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de novembre, heures supplémentaires exceptionnelles exclues ;

 

Attendu que pour débouter M. X… de sa demande, l’arrêt retient que l’article 17 de la convention collective exclut pour le calcul de la prime annuelle toutes heures supplémentaires ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de l’article 17 de la convention collective nationale des entrepôts d’alimentation devenu 3-7-3 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que seules les heures supplémentaires exceptionnelles sont exclues de l’assiette de calcul de la prime annuelle et qu’il lui appartenait dès lors de rechercher si des heures supplémentaires avaient été régulièrement accomplies par le salarié, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

Sur le second moyen :

 

Vu l’article L. 1231-1du code du travail ;

 

Attendu que la démission d’un salarié en raison des faits qu’il reproche à son employeur s’analyse en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d’une démission ;

 

Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de requalification de la démission en prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que contrairement à ce que le salarié tente de soutenir, il n’y a pas de rapport causal entre sa démission et les manquements réels de la société Tibbet et Britten à ses obligations d’employeur, dès lors qu’il est parfaitement établi que c’est uniquement pour fonder, dès le 8 avril 2003, une société DLM express que M. X… a démissionné de ses anciennes fonctions au sein de la société Tibbet et Britten ;

 

Qu’en statuant ainsi, sans examiner l’ensemble des griefs invoqués par le salarié, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au calcul de la prime annuelle et à la requalification de la démission, l’arrêt rendu le 2 octobre 2007, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Wurtz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Célice, Blancpain et Soltner