Arrêt n° 399 du 17 février 2010 (08-42.828) - Cour de cassation - Chambre sociale

travail réglementation, durée du travail

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : le Cabinet d’architecte Schell, société d’exercice libéral à responsabilité limitée

Défendeur(s) : M. M... X...

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 11 avril 2008), que M. X…, engagé à temps partiel le 15 mai 2003 par le cabinet d’architecture Schell en qualité de conducteur de chantier, a été licencié pour motif économique le 4 juillet 2006 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale, notamment d‘une demande de paiement d’heures complémentaires ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de l’avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d’heures complémentaires, alors selon le moyen, que l’employeur ne peut être condamné à payer une indemnité au titre d’heures complémentaires que le salarié a récupérées par le paiement d’un préavis non effectué ; qu’en retenant, pour condamner la société Shell à payer à M. X… les sommes de 1 339,24 euros au titre du paiement de 99,33 heures complémentaires qu’il avait effectuées et 133,92 euros au titre des congés payés afférents, qu’il résultait des lettres de l’employeur des 27 juillet et 11 octobre qu’il en avait justifié auprès de son employeur et que celui-ci l’avait reconnu, sans répondre au moyen de la société Schell qui, sans être contestée, faisait valoir que ces heures complémentaires avait été récupérées pendant la période de préavis qui avait été payé sans être effectué, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

Mais attendu qu’aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l’octroi d’un repos ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le second moyen :

 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Gosselin, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Boulloche