Arrêt n° 397 du 17 février 2010 (08-45.367) - Cour de cassation - Chambre sociale

Emploi

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : M. D... X...

Défendeur(s) : la société Le crédit lyonnais, société anonyme

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article L. 136-2 III, 1° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ;

 

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X… a été engagé par la société Le Crédit lyonnais en mai 1964 et occupait en dernier lieu le poste de chargé d’accueil ; qu’après avoir signé le 14 mars 2003 un avenant à cet effet à son contrat de travail, il a bénéficié à compter du 1er avril 2003 du dispositif de cessation anticipée d’activité institué par un accord d’entreprise du 12 juillet 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en remboursement des prélèvements de CSG et de CRDS qu’il estimait avoir été effectués à tort par l’employeur sur son allocation de préretraite ;

 

Attendu que, pour ne faire droit que partiellement à cette demande , le jugement énonce que la garantie mensuelle de rémunération (GMR) issue de l’article 32 de la loi n° 2000-37, dite Aubry II, du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail, doit s’assimiler au salaire minimum de croissance au sens des dispositions de l’article L. 136-2, III-1° du code de la sécurité sociale ;

 

Attendu, cependant, qu’il résulte de ce dernier texte que la contribution pesant sur les allocations de préretraite ne peut avoir pour effet de réduire le montant net de celles-ci en-deçà du montant du salaire minimum de croissance ;

 

Qu’en statuant comme il a fait, alors que seul le salaire minimum de croissance doit servir d’élément de référence pour vérifier le montant en-deçà duquel la CSG et la CRDS ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant net de l’allocation de préretraite, le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, en ce qu’il a limité à la somme de 438,95 euros le montant de la somme à payer à M. X…, le jugement rendu le 16 octobre 2008, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Pau ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Blatman, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky