Arrêt n° 388 du 17 février 2010 (08-45.205) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : Mme A... X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. A... Z...

 


 

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X… épouse Y…, a été engagée par M. Z… en qualité d’employée de maison du 1er octobre 1991 au 15 mai 2007, avec une suspension de son contrat de travail à compter du mois de mai 2004 pour cause de maladie ; que le 28 février 2007, le médecin du travail l’a déclarée inapte au poste précédemment occupé mais apte à un poste sans tâche de manutention des membres supérieurs ; qu’elle a été licenciée après avoir refusé un aménagement de poste proposé par lettre du 28 mars 2007 ; que, contestant le montant alloué par son employeur à titre d’indemnité de licenciement, Mme Y… a saisi la juridiction prud’homale ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que Mme Y… fait grief au jugement de l’avoir déboutée de toutes ses demandes dirigées contre M. Z…, alors, selon le moyen, qu’en affirmant que Mme Y… n’apportait pas la preuve du caractère professionnel de la maladie à l’origine de son licenciement, le conseil des prud’hommes a violé les règles de la preuve ; qu’en effet, l’intéressée ayant versé aux débats une lettre de la caisse primaire d’assurance maladie en date du 17 février 2005 et un relevé de prestations pour l’année 2007, il apparaissait de ces deux documents que le caractère professionnel de sa maladie avait été reconnu ce qui avait pour conséquence de rendre fondées les demandes présentées ; qu’ainsi le jugement est entaché d’une violation de l’article 1315 du code civil ;

 

Mais attendu qu’il résulte des dispositions combinées de l’article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du code du travail que le licenciement du salarié inapte n’est soumis qu’aux dispositions de la convention collective ;

 

Et attendu que le conseil de prud’hommes, qui a constaté que la salariée avait été engagée en qualité d’employée de maison pour travailler au domicile de son employeur et qui a fait application des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, a légalement justifié sa décision ;

 

Mais sur le second moyen :

 

Vu l’article 1382 du code civil ;

 

Attendu que pour condamner Mme Y… à régler à M. Z… des dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement retient que celle-ci a fait preuve d’acharnement procédural en ce fait qu’elle a volontairement demandé le doublement des indemnités pour maladie professionnelle alors qu’elle savait pertinemment qu’elle ne pouvait en bénéficier ;

 

Qu’en se déterminant ainsi, sans constater une faute de Mme Y… faisant dégénérer en abus, le droit d’agir en justice, le conseil de prud’hommes n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux dommages-intérêts, le jugement rendu le 28 mars 2008, entre les parties, par le conseil de prud’hommes d’Armentières ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Lille ;

 

 


 

Président : M. Trédez, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Wurtz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Carré-Pierrat

Avocat(s) : Me Rouvière