Arrêt n° 378 du 17 février 2010 (06-41.392) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail réglementation, santé et sécurité

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : M. M-A... X...

Défendeur(s) : Mme C... Y..., épouse Z...

 


 

Sur le premier moyen :

 

Vu les articles L. 1225-4 , L. 1225-17 et L. 1225-71 du code du travail ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y… a été engagée le 14 janvier 2002 par M. X…, notaire, en qualité de caissier - comptable – taxateur ; que la salariée , en congé de maternité du 12 septembre 2003 au 18 janvier 2004, a , après un entretien préalable du 15 décembre 2003, été licenciée pour faute grave le 22 janvier 2004 ;

 

Attendu que pour dire le licenciement nul et condamner l’employeur à lui payer diverses sommes, l’arrêt retient qu’un licenciement, même fondé sur une faute grave non liée à l’état de grossesse, ne peut être notifié ou prendre effet pendant la période où la femme peut suspendre son contrat de travail, cette période étant étendue aux quatre semaines suivant la période du congé de maternité ;

 

Attendu, cependant, que selon les dispositions de l’article L. 1225- 4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes ; que toutefois l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement ; que dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail ; qu’il en résulte que pendant les quatre semaines suivant l’expiration des périodes de suspension du contrat de travail, le licenciement pour faute grave non liée à l’état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement est possible ;

 

Qu’en statuant comme elle a fait, alors que la salariée n’étant pas au moment du licenciement en période de suspension de son contrat de travail pour congé de maternité tel que prévu à l’article L. 1225-17 du code du travail, ce licenciement n’encourait pas la nullité découlant de l’application des articles L. 1225-4 et L. 1225-71 dudit code, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 janvier 2006, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes ;


Président : M. Trédez, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Trédez, conseiller le plus ancien faisant fonction de rapporteur

Avocat général : M. Carré-Pierrat

Avocat(s) : Me Copper-Royer ; Me Luc-Thaler