Arrêt n° 345 du 10 février 2010 (09-60.244) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Sterna, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. B... X..., et autre

 


 

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties :

 

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance, Rouen 28 mai 2009), que M. X… salarié de la société Lohéac a été élu délégué du personnel en mars 2008 ; que l’activité de transport citerne de cette société a été confiée en juillet 2008 à la société Sterna, nouvellement créée, par un contrat de location-gérance précisant la liste du personnel transféré sur laquelle M. X… figurait ; que l’inspecteur du travail a refusé son transfert ainsi que celui de dix-sept autres salariés protégés par décisions du 30 octobre 2008 contre lesquelles un recours hiérarchique à été formé ; que le personnel qui devait être repris par la société Sterna ayant été transféré le 1er janvier 2009, l’employeur a organisé des élections professionnelles en invitant les organisations syndicales représentatives à élaborer un protocole préélectoral en février 2009, qu’aucun protocole n’ayant pu être conclu, et aucun candidat ne s’étant présenté ni au premier tour fixé le 26 février 2009, ni au second tour, un procès-verbal de carence a été dressé le 12 mars 2009 ; que par décision postérieure du 30 mars 2009, le ministre des transports a annulé les décisions de l’inspecteur du travail et autorisé le transfert de dix salariés protégés dont M. X… ; que par lettre du 23 avril 2009, le syndicat CFDT a désigné M. X… comme délégué syndical de l’entreprise Sterna, désignation dont l’employeur a demandé l’annulation ;

 

Attendu que la société Sterna fait grief au jugement de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen :

 

1°/ qu’aux termes de l’article 11-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, « jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles dans l’entreprise ou l’établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d’accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l’une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, ainsi que tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette publication » ; qu’il est constant que les élections professionnelles se sont déroulées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, à compter du 16 février 2009, que les organisations professionnelles ont été invitées à élaborer et signer un protocole d’accord préélectoral, qu’aucun protocole n’a été signé, qu’aucune liste syndicale n’a présenté de candidat au premier tour, ni au second et qu’un procès-verbal de carence a été établi et notifié à l’inspecteur du travail, le 12 mars 2009 ; qu’en retenant, pour écarter l’application de la loi nouvelle du 20 août 2008 subordonnant la désignation d’un délégué syndical à la condition que l’organisation ait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, que M. X… a conservé son mandat de délégué du personnel lorsque son contrat de travail a été transféré à la société Sterna, au lieu de se déterminer en considération de la négociation d’un protocole d’accord préélectoral postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle pour en faire application, comme elle y était invitée par l’exposante, le tribunal d’instance a violé l’article 11-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, ensemble les articles L. 2143-1 et L. 2143-3 du code du travail par refus d’application ;

 

2°/ quel’exposante a rappelé dans ses conclusions, que la représentativité du syndicat CFDT des transports routiers de Haute-Normandie devait être appréciée au regard des règles nouvelles de la loi du 20 août 2008 qui étaient applicables à la désignation de M. X…, sur le fondement de l’article 11-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, dès lors que les élections professionnelles avaient été organisées postérieurement à son entrée en vigueur ; qu’en s’abstenant de répondre au moyen que l’exposante tirait des dispositions transitoires prévues à l’article 11-IV de la loi n° 2008- 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le tribunal d’instance n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

3°/ très subsidiairement, qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, le mandat des délégués du personnel de l’entreprise, qui a fait l’objet de la modification, subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie ; qu’en affirmant, pour décider que M. X… avait conservé son mandat de délégué du personnel, que « les entités économiques subsistent, même si elles ont perdu leur autonomie juridique », sans rechercher si l’entité transférée avait conservé son autonomie et son identité, le tribunal d’instance a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 2314-8 du code du travail ;

 

Mais attendu que l’organisation dans l’entreprise d’élections ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de carence, impliquant qu’aucune organisation syndicale ne s’est présentée au scrutin, il en résulte que ces élections, qui ne permettent pas d’évaluer l’audience syndicale, ne mettent pas fin à la période transitoire, instituée par les articles 11IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, laquelle prend fin au plus tard le 22 août 2012 ;

 

Et attendu que le tribunal a constaté que M. X… avait été désigné délégué syndical, après le procès-verbal de carence, par une organisation syndicale bénéficiant de la présomption de représentativité par affiliation à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifié ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Morin , conseiller

Avocat général : Mme Ziantara, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Boullez ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin