Arrêt n° 325 du 10 février 2010 (08-15.086) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail réglementation, santé et sécurité

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : le CHSCT de l’établissement de la région Sud Est Rhône Alpes de la société Nextiraone France, et autre

Défendeur(s) : la société Nextiraone France, société anonyme

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 26 février 2008), que par délibérations des 30 mars et 27 avril 2006, les CHSCT de la région Sud-Est/PACA-Corse et de la région Sud-Est/Rhône-Alpes de la société Nextiraone France (la société) ont décidé de recourir à une mesure d’expertise aux fins d’apprécier les conséquences sur les conditions d’hygiène, de sécurité et les conditions de travail d’un projet emportant réorganisation du service commercial ; que la société a saisi le tribunal de grande instance, statuant en référé, d’une demande d’annulation de ces délibérations ;

 

Attendu que les CHSCT font grief à l’arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen :

 

1°/ que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; qu’un projet important s’entend d’un changement significatif des conditions de travail des salariés, indépendamment du nombre de salariés concernés ; dès lors en jugeant que pour être considéré comme important un projet doit concerner un nombre significatif de salariés, et en refusant en conséquence d’examiner la portée du projet, la cour d’appel a violé ensemble les articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail ;

 

2°/ que la preuve incombe à celui qui allègue ; qu’il appartient à l’employeur qui conteste la nécessité de l’expertise décidée par le CHSCT de démontrer que le projet litigieux n’est pas un projet important ; en faisant droit à la demande d’annulation des désignations d’expert prises par le CHSCT au motif qu’il n’était pas démontré en quoi le projet de sous-traitance serait susceptible d’entraîner une modification des conditions d’hygiène, de sécurité ou les conditions de travail, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil ;

 

Mais attendu que si le nombre de salariés concernés ne détermine pas, à lui seul, l’importance du projet, la cour d’appel, qui a constaté, en l’espèce, que le projet en cause n’était pas de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Zientara, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Gatineau et Fattaccini