Arrêt n° 323 du 10 février 2010 (08-44.454) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : la société Mecasem, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. B... X...

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 9 juin 1987 par le groupe CEP en qualité de technicien, la convention collective applicable étant celle de la métallurgie ; que le contrat de travail du salarié a été transféré le 1er juillet 2002 à la société LCIE en application de l’article L 1224-1, anciennement L. 122-12 du code du travail à la suite du regroupement de l’activité métrologie au sein de cette dernière société ; que la relation de travail s’est trouvée régie par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseils Bets Syntec ; qu’à la suite de la cession de l’activité métrologie à la société Mecasem Mesures le 1er septembre 2004, le contrat de travail du salarié a de nouveau été transféré en application du texte précité à l’acquéreur soumis à la convention collective de la métallurgie ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement d’un rappel de prime d’ancienneté mensuelle prévue par la convention collective de la métallurgie pour la période de septembre 2004 à septembre 2006 ;

 

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l’employeur :

 

Attendu que la société Mecasem Mesures fait grief à l’arrêt de l’avoir condamnée à payer à M. X… la somme de 8 178,25 euros à titre de rappel de prime d’ancienneté et d’indemnité de congés payés incidents alors, selon le moyen, que pour apprécier si le salarié pouvait prétendre à la prime d’ancienneté prévue par l’article 15 de l’avenant “mensuels” de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, il convenait de décompter son ancienneté à compter du 1er décembre 2005, date d’entrée en vigueur de ladite convention ; que, dès lors, en retenant pour allouer un rappel de prime d’ancienneté au salarié, que ce dernier devait être considéré comme bénéficiant d’une ancienneté de 17 ans au 1er décembre 2005, la cour d’appel a fait une application rétroactive des dispositions applicables et violé le texte susvisé ;

 

Mais attendu que les articles 14 et 15 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 disposent que les mensuels bénéficient d’une prime d’ancienneté calculée en fonction du salaire minimum hiérarchique de l’emploi occupé au taux de 15 % après 15 ans d’ancienneté ; que pour la détermination de cette ancienneté, il est tenu compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise ainsi que de l’ancienneté dont bénéficiait le mensuel en cas de mutation concertée à l’initiative de l’employeur, même dans une autre entreprise ; que la cour d’appel, qui a constaté que le salarié avait vu depuis son embauche le 9 juin 1987 par le groupe CEP son contrat de travail transféré en application de l’article L 122-12 ancien devenu L. 1224-1 du code du travail à ses employeurs successifs LCIE et Mecasem Mesures, a justement décidé qu’il avait droit à un rappel de prime d’ancienneté sur la base de l’ancienneté acquise depuis son engagement par le groupe CEP, dès lors que c’était le même contrat qui se poursuivait sous une direction nouvelle ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :

 

Vu les articles L. 2254-1 et L. 2261-14 du code du travail ;

 

Attendu que pour débouter M. X… de ses demandes en paiement de rappel de prime d’ancienneté et indemnité de congés payés afférents pour la période du 1er septembre 2004 au 1er décembre 2005, l’arrêt énonce qu’en vertu des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 (anciennement troisième et septième alinéas de l’article 132-8 du code du travail), lorsque l’application d’une convention ou d’un accord collectif est mis en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité, ladite convention ou le dit accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis, sauf clause prévoyant une durée supérieure ; qu’il ressort des éléments du dossier et des explications des parties et notamment de celles du salarié, que la convention collective de la métallurgie applicable au sein de la société Mecasem mesures s’est appliquée aux salariés transférés à compter du 1er décembre 2005 en application des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 (anciennement troisième et septième alinéas de l’article 132-8) du code du travail, soit après expiration du préavis de dénonciation de trois mois et après la période de survie de douze mois de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseil ;

 

Attendu, cependant, qu’en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s’applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l’accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l’article L. 2261-14 du code du travail ;

 

Qu’en statuant comme elle a fait, alors que la société Mecasem Mesures appliquait la convention collective de la métallurgie à l’ensemble de son personnel, la cour d’appel a violé les articles susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. X… de sa demande en paiement de rappel de prime d’ancienneté et de congés payés afférents pour la période du 1er septembre 2004 au 1er décembre 2005, l’arrêt rendu, entre les parties, le 5 juin 2008, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Rovinski, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Zientara, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP de Chaisemartin et Courjon ; SCP Roger et Sevaux