Arrêt n° 321 du 10 février 2010 (08-70.084) - Cour de cassation - Chambre sociale

Outre-mer

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : le groupement de droit particulier local Nue Mwadre

Défendeur(s) : M. C... X...

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nouméa, 21 mai 2008), que M. X…, personne de statut civil coutumier kanak, engagé le 1er avril 2003 en qualité d’agent de sécurité du site ... , situé en Nouvelle-Calédonie par le groupement de droit particulier local (GDPL) Nue Mwadre, a été licencié pour faute au cours du mois de mars 2006 ; que par acte du 19 octobre 2006, il a saisi le tribunal du travail de Nouméa de demandes en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes ;

 

Sur les premiers et quatrième moyens :

 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

Sur les deuxième et troisième moyens réunis :

 

Attendu que le GDPL Nue Mwadre fait grief à l’arrêt de rejeter l’exception d’incompétence qu’il avait soulevée au profit de la juridiction coutumière et de le condamner à payer diverses sommes à M. X…, alors, selon le moyen :

 

1°) que suivant l’article 7 de la loi organique n° 99 -09 du 19 mars 1999 les personnes dont le statut personnel est le statut civil coutumier kanak sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes ; qu’en énonçant, pour rejeter l’exception d’incompétence, que le statut civil coutumier ne bénéficie qu’aux personnes physiques de sorte que le groupement, même de nature coutumière, ne saurait s’en prévaloir, la cour d’appel a ajouté une condition non exigée par la loi et, partant, a violé l’article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

 

2°) que le contrat individuel de travail relève du droit commun des contrats ; qu’en énonçant, pour rejeter l’exception d’incompétence, que la disposition de l’article 7 de loi organique du 19 mars 1999 prévoyant que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies en matière de droit civil par les coutumes ne concernaient pas le droit du travail, droit autonome, la cour d’appel a violé ensemble l’article 1134 du code civil et l’article 7 de la loi organique ;

 

3°) qu’en tout état de cause, aux termes de l’article 18 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sont régis par la coutume les groupements de droit particulier local, attributaires de terres coutumières ; qu’en énonçant, pour rejeter l’exception d’incompétence, que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes, la cour d’appel a violé par refus d’application l’article 18 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

 

4°) que la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie qui énonce le principe de la prééminence de la coutume dans les rapports entre personnes de statut civil coutumier est, en vertu de la hiérarchie des normes, supérieure à l’ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie ; qu’en énonçant, pour écarter les règles coutumières au profit de la législation sociale, que les règles édictées par l’ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie sont d’ordre public, la cour d’appel a violé la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

 

Mais attendu qu’indépendamment des éventuels statuts personnels des salariés et des employeurs, ne sont pas soumis au droit coutumier attaché à la personne les rapports professionnels résultant d’un travail accompli dans un lien de subordination, régis par des règles dérogatoires au droit commun des contrats ainsi que par des règles organisant les rapports collectifs au sein des entreprises et des branches auxquelles elles appartiennent ; qu’il en résulte que seul le tribunal du travail est compétent en matière de relations de travail ;

 

Que la cour d’appel ayant constaté que M. X… était employé dans le cadre d’un contrat de travail, elle s’est, par ce seul motif, déclarée à bon droit compétente et a fait application des textes prévus par la législation du travail ;

 

Que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : Mme Zientara, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Bachellier et Potier de La Varde