Arrêt n° 320 du 10 février 2010 (08-18.885) - Cour de cassation - Chambre sociale

Prud’hommes

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Aviva vie, société anonyme, venant aux droits de la société Abeille vie, venant elle-même aux droits de l’Epargne de France

Défendeur(s) : M. P... X...

 

Sur le moyen unique pris en ses première et cinquième branche après avis donné aux parties :

 

Attendu selon l’arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 2008) que M. X… engagé par la société l’Epargne de France, a, en sa qualité d’inspecteur départemental ouvert un compte auprès de la société Générale sur lequel transitaient les fonds de l’établissement destinés aux clients ainsi que ceux remis par ceux-ci ; qu’il a été licencié pour faute lourde le 13 avril 1994 et a saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes ; que, statuant sur la demande de la société Générale, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne l’a, par jugement du 22 octobre 1996, condamné au paiement du solde débiteur du compte professionnel, a sursis à statuer sur l’appel en garantie qu’il a formé à l’encontre de son employeur et a invité M. X… et la société Epargne de France à s’expliquer sur des points spécifiés dans les motifs ; que par jugement du 12 mars 2003, le conseil de prud’hommes de Saint-Etienne a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Abeille vie venant aux droits de la société l’Epargne de France à payer à M. X…, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; que l’appel à l’encontre de cette décision a été jugée irrecevable par arrêt du 25 novembre 2003 ; que le 1er octobre 2004, M. X… a repris la procédure devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne toujours saisi de l’appel en garantie à l’encontre de la société Abeille vie ; que par jugement du 28 février 2007, le tribunal de grande instance a condamné la société Aviva vie venant aux droits de la société Abeille vie à lui payer une somme au titre du solde débiteur du compte et une somme à titre de dommages et intérêt ; que devant la cour d’appel, la société Aviva vie a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée attachée à la décision du conseil de prud’hommes ;

 

Attendu que la société Aviva vie fait grief à l’arrêt attaqué de dire qu’elle a commis une faute à l’égard de M. X… et de la condamner à payer une somme au titre du solde du compte ouvert dans les livres de la Société Générale et une somme en réparation du préjudice moral et de la perte de chance subis alors, selon le moyen :

 

1°/que la compétence d’attribution des juridictions de l’ordre judiciaire est d’ordre public et ne peut faire l’objet d’une prorogation conventionnelle de compétence ; qu’en l’espèce les juges du fond ont affirmé que la société Aviva avait pu valablement renoncer à la compétence d’attribution des juridictions prud’homales de sorte qu’elle ne pouvait plus en cause d’appel s’en prévaloir ; qu’ainsi la cour d’appel a violé par refus d’application les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code de travail et 33 à 41 du code de procédure civile ;

 

2°/ que toute demande dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties, doit faire l’objet d’une seule instance, si bien que toute demande liée au contrat de travail entre les mêmes parties qui n’a pas été formulée en temps utile, se heurte à l’autorité de chose jugée du jugement prud’homal ; qu’en l’espèce, le jugement prud’homal rendu le 12 mars 2003, revêtu de l’autorité de chose jugée, a définitivement statué sur toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre M. X… et son employeur, la société l’Epargne de France ; qu’en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée de ce jugement et accueillir une demande relative au solde professionnel de M. X…, que le conseil de prud’hommes ne s’était pas prononcé sur la question du solde du compte professionnel, la cour d’appel a violé les articles 1351 du code civil et R 1452-6 du code du travail ;

 

Mais attendu d’abord que, selon l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent à peine d’irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et ce, alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public ; que la cour d’appel qui a constaté que la société Aviva vie n’avait pas soulevé l’exception d’incompétence en temps utile, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, a légalement justifié sa décision ;

 

Attendu ensuite, que lorsqu’un salarié est attrait par un tiers au contrat de travail devant une juridiction autre qu’une juridiction prud’homale, la règle de l’unicité de l’instance, qui n’est applicable que devant les juridictions statuant en matière prud’homale, ne peut faire échec à son droit d’appeler en garantie son employeur devant cette juridiction conformément aux dispositions de l’article 331 du code de procédure civile, ni permettre à ce dernier d’opposer l’autorité de la chose jugée d’une décision prud’homale qui ne concernait pas les mêmes parties et n’avait pas le même objet ; que par ce motif substitué à ceux de l’arrêt, la cour d’appel qui a déclaré recevable l’appel en garantie formé à l’encontre de son employeur par M. X…, a fait une juste application de la loi ;

 

Que le moyen n’est fondé en aucune de ses deux branches ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Perony, conseiller

Avocat général : Mme Zientara, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Spinosi ;