Arrêt n° 272 du 3 février 2010 (08-41.872) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, durée déterminée

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : l’association Office du tourisme du Val d’Ardèche

Défendeur(s) : Mme S... X...

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée le 1er juillet 1998 par l’association Office du tourisme de Thueyts, aux droits de laquelle vient l’association Office du tourisme du Val d’Ardèche, en qualité d’hôtesse d’accueil dans le cadre d’un contrat emploi solidarité, renouvelé à deux reprises jusqu’au 25 décembre 1999 ; que les parties ont conclu le 1er janvier 2000 un contrat emploi-jeune d’une durée de cinq ans ; qu’estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

 

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

 

Vu les articles L. 5134- 1, L. 5134-2 et D. 5134-4 du code du travail ;

 

Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes qu’aucun contrat emploi-jeune ne peut être conclu avant la signature de la convention avec l’Etat ;

 

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat emploi-jeune en contrat à durée indéterminée, la cour d’appel a retenu que la signature par le préfet de l’Ardèche et l’employeur, le 4 janvier 2000 d’une convention conforme aux exigences de la loi est sans effet sur la validité du contrat conclu antérieurement le 1er janvier 2000, qu’il importait seulement que cette convention existât et que le fait qu’elle eût été signée postérieurement au contrat de travail ne rendait pas ce dernier sans effet ou nul, ce qui excluait sa requalification en contrat à durée indéterminée et que la commune intention des parties avait bien été de signer un contrat emploi-jeune à durée déterminée de cinq ans ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le contrat emploi-jeune avait été conclu le 1er janvier 2000 et avant la date de la signature de la convention avec l’Etat, intervenue le 4 suivant, de sorte que le contrat emploi-jeune devait être requalifié en un contrat de droit commun à durée indéterminée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Et attendu que la cassation sur le moyen unique du pourvoi incident entraîne la cassation sur le premier moyen du pourvoi principal ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 février 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

 


 

Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : M. Allix

Avocat(s) : Me Blondel ; SCP Peignot et Garreau