Arrêt n° 269 du 3 février 2010 (07-42.144) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle sans renvoi

 

 


 

Demandeur(s) : la société A-Novo, société anonyme

Défendeur(s) : M. J... X...

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, au service de la société A-Novo depuis le 2 janvier 2001 et ayant la qualité de salarié protégé, a saisi le 22 novembre 2004 la juridiction prud’homale d’une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu’il a pris acte en cours d’instance, le 19 mars 2005, de la rupture des relations contractuelles en invoquant de nouveaux manquements de l’employeur à ses obligations ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

Mais sur le second moyen :

 

Vu l’article 1153 du code civil ;

 

Attendu que lorsque la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié intervient au cours d’une instance en résiliation judiciaire de ce contrat et paiement des indemnités de rupture, et qu’elle produit les effets d’un licenciement, les intérêts au taux légal des indemnités de rupture accordées par le juge courent du jour de cette prise d’acte ;

 

Attendu qu’après avoir dit que la rupture du contrat de travail dont le salarié avait pris acte le 19 mars 2005 devait produire les effets d’un licenciement nul, l’arrêt a condamné l’employeur au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et d’une indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation ;

 

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée en application de l’article 627 du code de procédure civile ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a fixé à la date de réception par l’employeur de sa convocation devant le conseil de prud’hommes le point de départ des intérêts au taux légal de l’indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis et de l’indemnité de licenciement, l’arrêt rendu le 6 mars 2007, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ;

 

Dit n’y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

 

Dit que les intérêts au taux légal des indemnités et congés payés précités courront à compter du 19 mars 2005 ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Blatman, conseiller

Avocat général : M. Duplat, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Boutet ; SCP Gatineau et Fattaccini