Arrêt n° 268 du 3 février 2010 (08-44.455) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail réglementation, santé et sécurité

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Cinéma Le Rialto

Défendeur(s) : Mme P... X..., épouse Y...

 

Sur les trois moyens réunis :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2008) que Mme X… a été engagée en qualité d’opératrice projectionniste par la société Cinéma Le Rialto à compter du 16 août 2002 ; qu’à la suite d’un arrêt de travail pour maladie à compter du 11 août 2004, elle a été déclarée, à l’issue de deux examens médicaux en date des 6 et 21 mars 2006, inapte à son poste actuel, apte à un poste excluant les efforts et les mouvements répétés avec le membre supérieur gauche ; que l’employeur l’a licenciée le 20 avril 2006 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que sur recours de la salariée exercé le 7 avril 2006 contre l’avis d’inaptitude, l’inspecteur du travail a infirmé cet avis par décision du 7 juin 2006 ;

 

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l’avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon les moyens :

 

1°/ que c’est à la date du licenciement, qu’en application de l’article L. 122-14-3 du code du travail, doit être apprécié le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur ; que la seule décision de l’inspecteur du travail, infirmant l’avis d’inaptitude du médecin du travail, n’est pas à elle seule de nature à priver de cause le licenciement intervenu précédemment au regard de cet avis d’inaptitude et de l’absence de toute solution de reclassement dans l’entreprise ; qu’en se bornant à relever que la décision d’infirmation de l’inaptitude de la salariée, prise par l’inspecteur du travail le 7 juin 2006, privait de cause le licenciement de la salariée intervenu le 20 avril précédent, sans nullement rechercher si, à la date du licenciement, celui-ci ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, en l’état de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail le 21 mars 2006, lors de la seconde visite de reprise de la salariée et de l’absence de toute possibilité de reclassement de cette dernière au sein de l’entreprise, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 (devenu l’article L. 1235-1), L. 241-10-1 (devenu l’article L. 4624-1) et R. 241-51-1 (devenu l’article R. 4624-31) du code du travail ;

 

2°/ qu’en se bornant à relever que la décision de l’inspecteur du travail du 7 juin 2006, portant infirmation de l’avis d’inaptitude pris par le médecin du travail le 21 mars 2006, n’avait fait l’objet d’aucun recours de la part de la société employeur et privait de cause le licenciement de la salariée, intervenu le 20 avril précédent en l’état de l’avis d’inaptitude susvisé, sans nullement rechercher, ainsi qu’elle y était pourtant invitée, si l’inspecteur du travail n’avait pas motivé sa décision par une évolution de l’état physique de la salariée postérieure à l’avis du médecin du travail et au licenciement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 (devenu l’article L. 1235-1), L. 241-10-1 (devenu l’article L. 4624-1) et R. 241-51-1 (devenu l’article R. 4624-31) du code du travail ;

 

3°/ que la décision de l’inspecteur du travail, infirmant l’avis d’inaptitude du médecin du travail au regard duquel le licenciement de la salariée a été prononcé, n’est pas à elle seule de nature à priver de cause ce licenciement intervenu précédemment lorsqu’il est établi qu’au jour du licenciement, l’employeur avait été tenu dans l’ignorance du recours formé par le salarié, auprès de l’inspecteur du travail, à l’encontre de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail ; que la société exposante avait fait valoir, sans être contestée, qu’au jour du licenciement, intervenu le 20 avril 2006, au regard de l’avis d’inaptitude pris par le médecin du travail le 21 mars 2006 et en l’absence de toute possibilité de reclassement, elle avait été tenue dans l’ignorance du recours administratif formé par la salariée auprès de l’inspecteur du travail, à l’encontre de cet avis d’inaptitude et, partant, que la décision de l’inspecteur du travail du 7 juin 2006, portant infirmation de l’avis d’inaptitude au regard duquel le licenciement avait été prononcé, ne pouvait, à elle seule, avoir pour effet de priver ce licenciement de cause ; qu’en se bornant à affirmer que la décision d’infirmation susvisée de l’inspecteur du travail n’avait fait l’objet d’aucun recours de la part de la société employeur et qu’elle prive de cause le licenciement de la salariée, sans répondre au moyen pertinent dont elle était saisie, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

4°/ que le salarié est tenu d’une obligation de loyauté et de bonne foi à l’égard de l’employeur ; que la société exposante avait fait valoir, sans être contestée, que la salariée avait, dès le 7 avril 2006, formé un recours devant l’inspecteur du travail à l’encontre de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail le 21 mars précédent, et qu’elle avait toujours tenu l’employeur dans l’ignorance de ce recours, notamment lors de l’entretien préalable au licenciement qui s’était tenu le 15 avril 2006, ce qui caractérisait une exécution de mauvaise foi par la salariée de son contrat de travail ; qu’en se bornant à affirmer péremptoirement que la salariée n’était pas tenued’informer l’employeur de son recours, la cour d’appel, qui n’a nullement recherché, ainsi qu’elle y était pourtant invitée, si, au regard des circonstances propres à l’espèce, le fait pour la salariée de tenir sciemment l’employeur dans l’ignorance du recours administratif qu’elle a précédemment formé devant l’inspecteur du travail à l’encontre de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, notamment à la suite de sa convocation à un entretien préalable à son éventuel licenciement à raison de cette inaptitude constatée par le médecin du travail, a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 120-4 (devenu L. 1222-1) du code du travail et 1134, alinéa 3, du code civil ;

 

Mais attendu que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder aux recherches inopérantes prétendument omises selon les deux premières branches du moyen, a énoncé à bon droit que la salariée n’avait pas l’obligation d’informer l’employeur de l’exercice du recours contre l’avis d’inaptitude ; qu’ayant ainsi fait ressortir l’absence de mauvaise foi de la part de la salariée, elle a légalement justifié sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Trédez, conseiller

Avocat général : M. Duplat, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna ; SCP Bachellier et Potier de La Varde