Arrêt n° 247 du 3 février 2010 (08-40.338) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle sans renvoi

 

 


 

Demandeur(s) : la société Ecole bilingue Maria Montessori, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : Mme M... X...

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée le 31 mai 2000 en qualité d’enseignante par la société Ecole bilingue Maria Montessori, afin d’enseigner et encadrer une classe en journée continue selon les critères pédagogiques définis par l’association Montessori internationale ; qu’elle a été affectée à une classe primaire pour enfants âgés de 6 à 9 ans, dont elle avait la responsabilité avec l’aide d’un assistant pour des tâches spécifiques, et éventuellement d’un second enseignant ; qu’à l’issue d’un congé maternité commencé en fin d’année 2003, l’employeur lui a notifié par courriers des 15 juillet et 27 septembre 2004 qu’elle serait désormais affectée aux côtés de la directrice, dans sa classe de maternelle pour les 3-6 ans ; qu’après avoir repris le travail du 18 au 22 octobre 2004, la salariée a, par lettre du 29 octobre 2004, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, auquel elle reprochait une modification de son contrat de travail et une rétrogradation ; qu’elle a ensuite saisi la juridiction prud’homale de demandes notamment indemnitaires sur le fondement de l’article L. 122-26, alinéa 8, devenu L. 1225-25 du code du travail ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X… produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l’Ecole bilingue Maria Montessori à lui verser des sommes à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité de licenciement, et d’indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen :

 

1°/ que l’existence d’une modification de contrat de travail doit être examinée au regard des fonctions telles qu’elles ont été et sont exercées en pratique par le salarié ; qu’en se référant aux seuls termes du contrat de travail du 8 janvier 2001 pour décider que l’affectation dans la classe de maternelle où la directrice était enseignante privait nécessairement Mme X… de sa fonction d’encadrement expressément prévue dans son contrat, la cour d’appel a violé l’article L. 121-1 devenu L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ;

 

2°/ que l’EBMM avait fait valoir dans ses conclusions d’appel l’existence d’une pratique courante de travail des enseignants en binôme au sein de l’établissement, constitutive d’un usage, ce qui excluait toute notion d’enseignante principale ; qu’en ne s’expliquant pas sur cet usage, dont l’existence était d’ailleurs confirmée par nombreuses attestations, quand celui-ci était de nature à établir l’absence de toute modification du contrat de travail de Mme X…, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

Mais attendu qu’après avoir constaté, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des faits et des preuves, que la salariée qui, antérieurement à son congé maternité, encadrait une classe avec l’aide d’un assistant ou éventuellement d’un autre enseignant, s’était vu affecter, au retour de ce congé, dans la classe où la directrice était enseignante, ce qui privait nécessairement l’intéressée d’une partie de ses fonctions d’encadrement, la cour d’appel a estimé que le manquement de l’employeur à son obligation légale de fournir à Mme X… un emploi similaire à celui qu’elle occupait avant son départ en congé maternité, justifiait la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par l’intéressée, laquelle s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 

Mais sur le second moyen :

 

Vu l’article L. 122-14-1 devenu L. 1232-6 du code du travail ;

 

Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée tendant à la remise d’une lettre de licenciement, la cour d’appel énonce que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que la prise d’acte de la rupture par le salarié entraînant la cessation du contrat de travail à son initiative, il n’y a pas lieu d’ordonner à l’employeur de délivrer une lettre de licenciement, la cour d’appel a violé l’article susvisé ;

 

Et attendu qu’il n’y a pas lieu à renvoi du chef faisant l’objet de la cassation la Cour de cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée par application de l’article 627 du code de procédure civile ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a ordonné la remise sous astreinte de la lettre de licenciement, l’arrêt rendu le 6 novembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

 

DIT n’y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

 

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Versailles du 21 décembre 2006 en ce qu’il a débouté Mme X… de sa demande de remise d’une lettre de licenciement,

 


 

Président : M. Blatman, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Blatman, conseiller le plus ancien faisant fonction de rapporteur

Avocat général : M. Allix

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin