Arrêt n° 2438 du 14 décembre 2010 (10-60.263) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : le syndicat CFDT

Défendeur(s) : la caisse régionale d’assurance maladie (CRAM) du Sud-Est

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Marseille, 18 mars 2010), que la caisse régionale d’assurance maladie du Sud-Est a saisi le tribunal d’instance d’une contestation portant sur la désignation le 25 janvier 2010 par le syndicat CFDT de Mme X… et de MM. Y… et Z… en qualité de représentants de la section syndicale ;

 

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-3 du code du travail, le syndicat CFDT fait grief au jugement d’annuler ces désignations, alors, selon le moyen, que la législation en vigueur n’interdisant en aucune manière de désigner plusieurs représentants pour une même section, il convient d’appliquer les règles prévues aux articles L. 2143-12 et R. 2143-2 du même code ;

Mais attendu que les dispositions légales n’autorisent la désignation par une organisation syndicale que d’un seul représentant de la section syndicale, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan