Arrêt n° 2435 du 14 décembre 2010 (10-60.137) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicats professionnels

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : M. V... X..., et autre

Défendeur(s) : la société Sap France

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du code civil et les articles L. 2141- 4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ;

 

Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 14 octobre 2009, le SICSTI-CFTC a désigné M. X… au sein de la société Business Objects, devenue la société Sap France, en qualité de délégué syndical ;

 

Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal d’instance retient que le terme “plusieurs” employé dans l’article L. 2142-1 du code du travail implique la présence d’au moins trois personnes, que le tribunal statue au vu des pièces qui lui sont soumises, et qu’aucun élément ne permet d’affirmer que les adhérents revendiqués par le syndicat appartiennent réellement à l’entreprise ;

 

Attendu cependant, d’une part, que l’existence d’une section syndicale suppose la présence de deux adhérents au moins ;

 

Attendu, d’autre part, que lorsqu’un syndicat fait valoir que des salariés s’opposent à la révélation de leur adhésion, il appartient au juge d’aménager la règle du contradictoire, en autorisant le syndicat à lui fournir non contradictoirement les éléments nominatifs de preuve dont il dispose ;

 

Qu’en statuant comme il a fait alors que le syndicat avait déclaré tenir à la disposition du tribunal les éléments nominatifs établissant qu’il avait au moins deux adhérents parmi les salariés de l’entreprise, ce dernier a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 2010, entre les parties, par le tribunal d’instance de Courbevoie ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; Me Spinosi