Arrêt n° 2432 du 14 décembre 2010 (10-14.751) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : le syndicat CFE CGC DCNS - société DCNS, pris en la personne de son représentant légal M. Y... X..., délégué syndical d’établissement, et autres

Défendeur(s) : la société DCNS, et autres

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Cherbourg, 12 mars 2010) que le syndicat CFE CGC DCNS (le syndicat), qui avait présenté des candidats dans les deuxième et troisième collèges des élections des comités d’établissement de la société DCNS (la société), a obtenu 4,82 % des voix de ces collèges dans l’établissement de Cherbourg et 14,35 % des voix de ces mêmes collèges dans l’ensemble des établissements de l’entreprise ; que, par lettre du 18 janvier 2010, le syndicat a notifié la désignation de M. X… comme délégué syndical de l’établissement de Cherbourg ; que la société a contesté cette désignation ;

 

Attendu que le syndicat fait grief au jugement d’annuler cette désignation alors, selon le moyen, “qu’il résulte des articles L. 2122- 1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail, que, lorsque une entreprise possède plusieurs établissements, un syndicat peut désigner un délégué syndical dans les établissements de cette entreprise du fait soit de sa représentativité établie dans le cadre de l’entreprise soit de sa représentativité établie dans le cadre des établissements où il désigne des délégués ; qu’en refusant à la CFE-CGC le droit de désigner un délégué syndical au sein de l’établissement de Cherbourg au motif que celle-ci avait recueilli 4,82 % des suffrages au sein des deuxième et troisième collèges de cet établissement quand il résultait par ailleurs de ses constatations qu’elle avait obtenu en moyenne 14,35 % des suffrages sur l’ensemble des établissements composant l’unité économique et sociale, de sorte qu’étant représentative au niveau de celle-ci, elle pouvait désigner un délégué syndical dans chacun des établissements la composant, le tribunal d’instance a violé les articles, L. 2122- 1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail” ;

Mais attendu que le score électoral déterminant de la représentativité du syndicat qui désigne un délégué syndical d’établissement est celui obtenu au premier tour des élections des membres titulaires du comité de l’établissement concerné ;

 

Et attendu que le jugement qui a constaté que le syndicat CFE CGC DCNS n’avait pas atteint le score d’au moins 10 % dans les collèges concernés aux élections du comité de l’établissement de Cherbourg a fait une exacte application des textes prétendument violés ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Morin, conseiller

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin