Arrêt n° 1960 du 23 septembre 2009 (08-40.434) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : M. G... X...

Défendeur(s) : La société Gay frères Dorgay, société anonyme

 


 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 21 septembre 2005, n° 03 43.646), que M. X…, qui avait été engagé le 16 janvier 1995 par la société Gay frères Dorgay, détenait à son domicile pour l’exercice de ses fonctions une importante collection de bijoux appartenant à son employeur ; qu’il a été licencié le 1er février 2000 pour faute grave en raison de son refus d’accepter le déménagement que lui imposait son employeur ;

 

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l’employeur :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié :

Vu les articles 9 du code civil et L. 1121‑1 du code du travail ;

 

Attendu que toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ;

 

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que le refus du salarié compromettait la poursuite de la relation de travail dès lors que, suite aux agressions dont il

avait été victime à son domicile, son déménagement était une condition imposée à l’employeur par son assureur, lequel refusait de garantir tout sinistre survenant dans les départements du Rhône, de la Drôme, des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes Maritimes, sauf si M. X… n’était plus domicilié dans l’un de ces départements ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l’atteinte au libre choix par le salarié de son domicile était justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant décidé que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l’arrêt rendu le 28 novembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : Me Copper-Royer ; SCP Gatineau et Fattaccini