Arrêt n° 1958 du 23 septembre 2009 (08-40.406) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : La société Onyx Est, société anonyme

Défendeur(s) : M. D... X..., et autre

 


 

Sur le moyen unique :

Vu l’article 67 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984, ensemble les articles L. 2411 3 et L. 2412 2 du code du travailet l’article 22 du décret n° 85 986 du 16 septembre 1985 dans sa rédaction alors applicable ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, fonctionnaire territorial de la commune de Sainte Savine a, par trois arrêtés des 15 décembre 1989, 6 janvier 1995 et 24 décembre 1999, été détaché successivement auprès des sociétés Aube déchets et Onyx est, qui étaient titulaires de contrats de concession pour la récolte des déchets ménagers ; qu’il a été désigné délégué syndical à compter de 2001 ; que son détachement est arrivé à échéance le 30 avril 2004 et M. X… réintégré dans son corps d’origine ; qu’estimant que la cessation de son détachement était intervenue en méconnaissance de son statut protecteur, M. X… a saisi la juridiction des référés aux fins de réintégration, et a parallèlement engagé une procédure au fond en indemnisation ;

 

Attendu que pour dire nulle la rupture intervenue le 30 avril 2004, la cour d’appel, statuant au fond, relève que dès lors que le salarié avait la qualité de délégué syndical au sein de la société Onyx, la demande d’autorisation préalable de l’inspection du travail s’imposait à l’employeur, peu important la cause de la rupture ;

 

Attendu cependant que selon l’article 67 de la loi du 26 janvier 2004, à l’expiration d’un détachement le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d’origine et réaffecté dans l’emploi qu’il occupait antérieurement ; qu’il en résulte que l’employeur privé n’est pas tenu à l’expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat, sauf lorsqu’il s’est opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, ou que ce non renouvellement est dû à son fait ;

 

Qu’en statuant comme elle l’a fait, sans constater que le non renouvellement du détachement qui avait pris fin le 30 avril 2004, conformément à l’arrêté de détachement du 24 décembre 1999, était le fait de la société Onyx, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 novembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin