Arrêt n° 1952 du 23 septembre 2009 (08-60.520) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. R... X..., et autres

Défendeur(s) : Le syndicat des personnels des communautés éducatives (SNPCE) UNSA, et autres

 


 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Paris 16e, 6 octobre 2008), que le 6 février 2008, M. C… a été désigné en qualité de délégué syndical central par le syndicat SNPCE‑UNSA au sein de la fondation « Les Orphelins Apprentis d’Auteuil », dont le siège social est à … et qui emploie trois mille salariés dans cent soixante‑dix établissements ; que M. X… et Mmes Y…, Z… et A… ont contesté cette désignation, faute pour le syndicat désignataire d’être représentatif dans l’entreprise ;

 

Attendu que les salariés font grief au jugement d’avoir déclaré leur action forclose, alors, selon le moyen :

 

1°/ qu’en cas de contestation de la désignation d’un délégué syndical par les salariés, le délai de contestation ne court qu’à compter du jour où le nom dudit délégué syndical a été porté à leur connaissance par affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales, ou par tout autre moyen ; que le seul affichage sur les panneaux du siège social et du siège du comité central d’entreprise ne peut suffire à faire courir le délai à l’égard des salariés travaillant en établissements éloignés dudit siège, à défaut d’affichage local ou de tout autre moyen de publicité de la désignation ; qu’en disant suffisante la désignation affichée au siège de l’entreprise, également siège du comité central, le tribunal a violé les articles 1315 du code civil, L. 2143‑7 et L. 2143‑8 du code du travail (anciennement L. 412‑15 et L. 412‑16) ;

 

2°/ qu’il appartient à celui qui se prévaut de la forclusion d’apporter la preuve de la connaissance par le requérant de la désignation litigieuse ; qu’en décidant que le délai courait à l’encontre de salariés travaillant en établissements du seul affichage au siège, sans rechercher si l’information avait été portée à leur connaissance, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ;

 

3°/ qu’en mettant à la charge des salariés l’obligation de procéder aux diligences nécessaires afin de parvenir à l’information mise à leur disposition alors que l’information devait être portée à leur connaissance, le tribunal a violé les articles 1315 du code civil, L. 2143‑7 et L. 2143‑8 du code du travail (anciennement L. 412‑15 et L. 412‑16) ;

 

4°/ qu’à l’impossible, nul n’est tenu, sauf à méconnaître le droit des justiciables à un procès équitable et à un recours effectif garanti par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que les salariés d’établissements situés en province éloignés du siège ne peuvent pas se voir imposer l’obligation de se déplacer au minimum tous les quinze jours au siège de l’entreprise pour consulter les panneaux syndicaux et vérifier si un délégué n’a pas été désigné sans qu’ils en aient eu autrement connaissance ; qu’en affirmant qu’il appartenait aux salariés travaillant dans des établissements de procéder aux diligences nécessaires afin de parvenir à l’information mise à leur disposition au siège de l’entreprise, le tribunal a violé les articles L. 2143‑7 et L. 2143‑8 du code du travail (anciennement L. 412‑15 et L. 412‑16) et l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

Mais attendu que l’affichage de la désignation d’un délégué syndical central sur des panneaux destinés aux communications syndicales situés au siège de l’entreprise fixe le point de départ du délai de contestation pour les organisations syndicales représentées dans l’entreprise et les salariés qui y sont employés ;

 

Qu’ayant constaté que cet affichage avait été effectué le 21 février 2008 et que les salariés n’avaient contesté la désignation du délégué syndical central que le 18 juillet suivant, c’est à bon droit, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, que le tribunal qui n’a violé aucun des textes visés au moyen a déclaré leur action irrecevable ;

 

Que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : M. Duplat, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Gatineau et Fattaccini