Arrêt n° 1951 du 30 septembre 2009 (08-40.362) - Cour de cassation - Chambre sociale

Formation professionnelle

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : Mme S... X..., agissant en qualité de représentante légale de son fils devenu majeur en cours d’instance, M. B... Y..., et autre

Défendeur(s) : La société Latour, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 24 avril 2007), que M. Y… a conclu un contrat d’apprentissage avec l’EURL Latour prenant effet le 28 novembre 2005 ; que par lettre du 21 décembre 2005, l’employeur a résilié le contrat en raison de l’absence de l’apprenti ; que celui‑ci a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement de dommages et intérêts pour rupture irrégulière et abusive sur le fondement de l’article L. 122 14‑5 devenu L. 1235‑5 du code du travail et d’un rappel de salaire, soutenant que faute d’enregistrement à cette date, le contrat n’avait pas été rompu régulièrement ;

 

Attendu que l’apprenti fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l’application des dispositions relatives aux apprentis et à leurs employeurs est subordonnée à la conclusion d’un contrat d’apprentissage et à son enregistrement ; que dès lors, en considérant que la circonstance que la résiliation du contrat de travail soit intervenue avant son enregistrement auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi était indifférente, pour en déduire que la rupture s’inscrivait dans les prévisions de l’article L. 117‑17 du code du travail et qu’elle était régulière, la cour d’appel a violé les articles L. 117 14 et R. 117‑13 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;

 

Mais attendu que l’article L. 117‑17 devenu L. 6222‑18 du code du travail dans son 1er alinéa autorise la résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage, que le contrat soit ou non déjà enregistré à cette date ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Grivel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Allix

Avocat(s) : SCP de Chaisemartin et Courjon  ; Me Hémery