Arrêt n° 1950 du 30 septembre 2009 (07-42.694) - Cour de cassation - Chambre sociale

Enseignement

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : L’association Départementale des amis et parents d’enfants inadaptés

Défendeur(s) : Mme S... X..., épouse Y...

 


 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint Denis de la Réunion, 24 avril 2007), que Mme Y…, engagée à compter du 27 novembre 1978 par l’Association départementale des amis et parents d’enfants inadaptés (ADAPEI) en qualité d’éducatrice spécialisée et devenue professeur des écoles, exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice pédagogique de trois établissements médico sociaux ; qu’elle a été rémunérée à partir du 1er janvier 1980 par le ministère de l’éducation nationale en qualité de personnel enseignant agréé d’un établissement ayant passé un contrat simple avec l’Etat ; que la convention conclue entre l’association et l’Etat disposait que “les personnels affectés dans l’établissement ne peuvent percevoir aucun complément de rémunération. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à l’indemnisation des sujétions particulières qui peuvent découler de l’exercice de leurs fonctions. L’organisme gestionnaire de l’établissement médico‑social précise en annexe les sujétions particulières donnant lieu à l’indemnisation “ ; que la salariée, se prévalant de sa qualité de cadre, a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir de l’association notamment le paiement d’une indemnité de fonctions sur le fondement de l’article 08.01.1 de la convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;

 

Attendu que l’association fait grief à l’arrêt d’avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen :

 

1°/ que, d’une part, en affirmant qu’à la page 6 de ses écritures, l’ADAPEI, qui avait conclu avec l’Etat un contrat simple conformément à l’article 5 de la loi n° 59 1.557 du 31 décembre 1959, aurait soutenu que la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ne lui serait pas applicable au motif qu’elle n’aurait conclu aucun contrat avec l’Etat, la cour d’appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile en dénaturant les termes clairs et précis des conclusions de l’ADAPEI ;

2°/ que, d’autre part, les maîtres contractuels et agréés sont soumis aux dispositions applicables aux personnels de l’enseignement public dans la détermination de leurs conditions de service et que les avantages accordés aux personnels du secteur public bénéficient aux maîtres du secteur privé habilités par contrat à exercer les mêmes fonctions ; qu’en vertu de ce principe d’assimilation, la rémunération des personnels enseignants des établissements sous contrat simple ou d’association, au titre de leurs tâches d’enseignement, est à la charge de l’Etat et qu’elle est en principe équivalente à celle des personnels de l’enseignement public titulaires des mêmes diplômes et exerçant dans les mêmes conditions ; que ce principe d’assimilation et d’équivalence s’étend aux traitements, avantages et indemnités attribués par l’Etat et que, par conséquent, c’est à la lumière de ce principe que doit être apprécié le droit à une éventuelle indemnité de fonctions d’un maître agréé dans le secteur privé ; qu’en ayant estiméque tel n’était pas le cas et que ce principe d’assimilation et d’équivalence ne faisait pas obstacle au versement, par l’ADAPEI, d’une indemnité de fonctions à Mme Y… en application d’un statut de droit privé découlant pour elle de la convention collective du 31 octobre 1951, la cour d’appel a violé la loi n° 59 1.557 du 31 décembre 1959 et l’ordonnance n° 82 296 du 31 mars 1982, ensemble les articles 1 et 2 du décret n° 78 252 du 8 mars 1978, l’article 1er du décret n° 81 232 du 9 mars 1981 et l’article 1er du décret n° 70 797 du 9 septembre 1970 ;

 

3°/ qu’enfin la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil en se fondant, pour octroyer à Mme Y… une indemnité de fonctions, sur la circonstance que la convention conclue entre l’ADAPEI et l’Etat ne faisait pas obstacle à l’indemnisation de sujétions particulières faisant l’objet d’une annexe, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette convention n’était pas partiellement inapplicable en l’espèce en l’absence, précisément, de telles annexes qui énonceraient des sujétions particulières donnant lieu à indemnisation ;

 

Mais attendu que le principe d’assimilation et d’équivalence de la rémunération des maîtres agréés des établissements d’enseignement privé sous contrat simple avec celle des instituteurs de l’enseignement public concerne uniquement les traitements, avantages et indemnités attribués par l’Etat, et non les indemnités à la charge de leurs employeurs privés ;

 

Et attendu qu’abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d’appel, qui a constaté que l’indemnité revendiquée était due en application de la convention collective dont relevait l’employeur, en a exactement déduit que celui ci était tenu d’en supporter la charge, peu important que la convention conclue avec l’Etat n’ait pas énoncé de sujétion particulière liée à l’emploi ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : M. Allix

Avocat(s) : Me Spinosi ; SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez