Arrêt n° 1916 du 29 septembre 2009 (08-17.023) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail régelmentation, santé et sécurité

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : La société Forclum Ile de France, société par actions simplifiée, et autre

Défendeur(s) : Le comité CHSCT de la Société par actions simplifiée Forclum Ile de France, et autres

 


 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2008), que courant 2007, le groupe Eiffage a décidé de réorganiser son secteur Ile de France en regroupant les sociétés rattachées à ce secteur en deux nouvelles entités juridiques : la société Forclum Ile de France et la société Forclim Ile de France ; que dans ce cadre, la société CICO, jusqu’alors filiale de la société Forclum, devenait un établissement de la société Forclum Ile de France ; que par décision du 28 mars 2007, le CHSCT de la société CICO a désigné un cabinet d’expertise notamment sur le projet de restructuration ; que la société CICO a saisi le tribunal de grande instance, statuant en référé, d’une demande d’annulation de cette mission ;

 

Attendu que la société CICO fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :

 

1°/ que la consultation du CHSCT et le recours de cet organisme à un expert a pour objet de lui permettre de donner un avis ayant vocation à être pris en compte par l’employeur pour améliorer la protection de la santé et la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’entreprise ou des salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure pour travailler au sein de l’entreprise ; que le CHSCT n’a donc pas à être consulté sur les conditions de travail existant au sein d’une entreprise pour la fixation desquels l’employeur ne dispose d’aucun pouvoir de décision ; que, de plus, l’expert agréé désigné par le CHSCT ne dispose d’aucun pouvoir d’investigation lui permettant d’analyser les conditions de travail en vigueur dans une autre entreprise ; qu’au cas présent, il est constant que les conditions de travail de la plupart des 595 salariés devant continuer à travailler au sein de la Société CICO devenant un établissement de la société Forclum Ile de France n’allaient pas être affectées par la réorganisation ; que seul le changement des conditions de travail des vingt et un salariés affectés au département “voirie et assainissement” résultant du transfert de leurs contrats de travail au sein de la société Quillery était invoqué pour justifier la réalisation d’une expertise concernant la réorganisation ; qu’en admettant que le CHSCT de la société CICO puisse faire réaliser une expertise n’ayant aucunement pour objet d’analyser les conditions de travail au sein de l’entreprise, la cour d’appel a violé les articles L. 4612‑1, L. 4612‑2, L. 4612‑8 (anciennement art. L. 236‑2 al. 1, 2 et 7) et L. 4614‑12 (anciennement L. 236‑9 I) du code du travail ;

 

2°/ qu’en vertu de l’article L. 2261‑14 du code du travail (anciennement L. 132‑8 al. 7 du code du travail), l’accord collectif dont l’application est mise en cause reste applicable pendant un préavis d’une durée de trois mois puis pendant une durée maximum de quinze mois jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord collectif de substitution et d’adaptation ; que le nouvel employeur reste tenu d’appliquer les usages et engagements unilatéraux pris par l’ancien employeur à l’égard des salariés dont le contrat de travail est transféré en application de l’article L. 1224‑1 (anciennement L. 122‑12 du code du travail) ; qu’au cas présent, il résultait de ces règles que le statut collectif en vigueur au sein de la société CICO, et notamment les accords 35 heures, restaient applicables aux salariés du secteur “Voirie et Assainissement” dont le contrat de travail était transféré à la société Quillery ; que la société CICO exposait que la reprise des contrats de travail par cette dernière n’entraînait donc aucune “décision d’aménagement” au sens de l’article L. 4612‑8 (anciennement L. 236‑2 al. 7)du code du travail, que le changement de statut collectif n’était qu’éventuel et dépendait d’une négociation d’adaptation menée entre le nouvel employeur et les partenaires sociaux, sur laquelle la société CICO n’aurait aucune prise ; qu’en se fondant néanmoins sur l’existence d’une modulation du temps de travail et d’un statut collectif différent au sein de la société Quillery pour dire que la désignation d’un expert CHSCT était justifiée concernant la réorganisation, sans rechercher comme il lui était demandé si les salariés transférés n’étaient pas fondés à continuer de se prévaloir du statut collectif en vigueur au sein de la société CICO postérieurement au transfert de leur contrat de travail, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 4612‑8 (anciennement L. 236‑2 al. 7), L. 4614‑12 (anciennement L. 236‑9 I) et l’article L. 2261‑14 (anciennement L. 132‑8 al. 7) du code du travail ;

 

3°/ que la société Forclum Ile de France, venant aux droits de la société CICO, exposait que l’expertise sollicitée et votée par le CHSCT de la société CICO portait en réalité, non pas sur l’ensemble de la mesure de restructuration, mais sur le seul transfert du département “Voirie et Assainissement” à la société Quillery et sollicitait à titre infiniment subsidiaire de la cour d’appel qu’elle limite le champ de l’expertise en conséquence ; qu’en rejetant cette demande, après s’être uniquement fondée sur la différence de statut collectif entre la société CICO et la société quillery au sein de laquelle étaient transférés les vingt et un salariés du service “Voirie et Assainissement” pour caractériser un changement des conditions de travail justifiant le recours à l’expert, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ces propres constatations, en violation des articles L. 4612‑8 (anciennement L. 236‑2 al. 7), L. 4614‑12 (anciennement L. 236‑9 I) du code du travail ;

 

Mais attendu qu’ayant constaté, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que le projet de réorganisation important mis en place à l’initiative de la direction du groupe Eiffage entraînait la disparition de la société CICO appelée à devenir un simple établissement de la société absorbante Forclum Ile de France, ainsi qu’une nouvelle organisation des établissements de la société CICO et le transfert d’une partie de son personnel au service de la société Quillery, relevant d’un autre groupe, la cour d’appel a pu en déduire que ce projet était de nature à modifier les conditions de travail du personnel et justifiait le recours à un expert, alors même que d’autres entreprises que la société CICO étaient concernées par ces modifications ;

 

Que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Allix

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner