Arrêt n° 1912 du 29 septembre 2009 (08-15.035) - Cour de cassation - Chambre sociale

Représentation des salariés

Rejet

 

 

 


 

Demandeur(s) : la société Snecma services, société anonyme

Défendeur(s) : Comité central d’entreprise de la société Snecma services, et autre

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 février 2008), que la privatisation de la société Snecma a été décidée par le gouvernement le 24 février 2004 ; qu’en application des textes en vigueur, 10 % des actions concernées par l’ouverture du capital devaient être réservées aux salariés de la société et de ses filiales ; que pour donner son avis sur ce projet d’actionnariat salarié, une réunion extraordinaire du Comité central d’entreprise de la société Snecma services, filiale à 100 % de la société Snecma moteurs, elle même détenue à 100 % par Snecma SA, a été convoquée les 20 et 27 avril 2004 ; que lors de sa séance, le Comité central d’entreprise a décidé d’exercer son droit d’alerte et désigné en qualité d’expert, pour l’assister dans cette procédure, le cabinet Sofrageco ; que la société Snecma a été déboutée, en référé, de son action tendant à voir annuler la délibération ; que le cabinet Sofrageco a remis, en octobre 2004 un “rapport d’étape” qui a été examiné par le comité central d’entreprise le 19 janvier 2005 ; que lors de cette nouvelle réunion, le comité central d’entreprise a décidé d’étendre la mission de l’expert aux conséquences du projet de fusion, annoncé publiquement par les ministres, entre le groupe Snecma et le groupe Sagem ; que le Comité central d’entreprise et le cabinet Sofrageco ont saisi le tribunal de grande instance pour qu’il soit ordonné à la société Snecma services de fournir à l’expert les documents réclamés par ce dernier concernant le projet de fusion finalement concrétisé le 11 mai 2005 ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que la société Snecma services fait grief à l’arrêt d’avoir dit que la mission d’expertise du cabinet Sofrageco avait été valablement étendue au projet de fusion des groupes Snecma et Sagem et d’avoir ordonné à la société Snecma services de remettre à l’expert les documents réclamés par ce dernier, alors, selon le moyen :

 

1°/ que l’ouverture du capital d’une société constitue une opération juridique distincte d’une opération de fusion ; qu’en l’espèce, il résultait du procès verbal du comité central d’entreprise du 27 avril 2004 expressément cité par la cour d’appel que c’est “l’actionnariat salarié, suite au projet d’ouverture du capital Snecma dans le cadre du processus de privatisation” qui avait déclenché la mise en oeuvre du droit d’alerte ; qu’en jugeant que la fusion de la société Snecma avec la société Sagem annoncée le 29 octobre 2004 était en relation directe avec les faits ayant justifié la procédure d’alerte du comité central d’entreprise de Snecma services, en ce qu’elle s’inscrivait dans le cadre du processus de privatisation, lorsque c’est le projet d’actionnariat des salariés dans le cadre de l’ouverture du capital social de la société Snecma qui avait justifié le droit d’alerte, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences qui s’évinçaient de ses propres constatations en violation des articles L. 2323 78 à L. 2323 82 du code du travail ;

 

2°/ qu’à supposer même que la fusion avec la société Sagem ait été en relation directe avec l’ouverture du capital de la société Snecma, elle ne pouvait justifier l’extension de la mission de l’expert qu’à la condition d’être elle même un fait de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ; qu’en l’espèce, si les juges du fond ont estimé que l’opération d’ouverture du capital constituait un fait préoccupant ayant justifié la mise en oeuvre du droit d’alerte en 2004, ils se sont bornés pour justifier l’extension de la mission de l’expert à l’opération de fusion de la Snecma avec la Sagem, à constater l’existence d’un lien entre cette opération et l’ouverture du capital de la Snecma ; qu’en statuant ainsi, sans à aucun moment caractériser que l’opération de fusion constituait elle même un fait préoccupant pour la situation économique de l’entreprise, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2323 78 à L. 2323 82 du code du travail ;

 

3°/ que l’extension de la mission de l’expert à de nouveaux faits qui sont la suite nécessaire de ceux ayant justifié la mise en oeuvre du droit d’alerte ne peut avoir lieu qu’avant la clôture de celle ci ; qu’en l’espèce, la société Snecma faisait valoir que le rapport d’étape de l’expert qui lui avait été remis le 14 janvier 2005 avait mis fin à la mission initiale de ce dernier de sorte que Comité central d’entreprise ne pouvait l’avoir postérieurement étendue à de nouveaux faits ; qu’en jugeant que la mission d’expertise du cabinet Sofrageco auquel le comité central d’entreprise avait fait appel le 27 avril 2004 en exerçant son droit d’alerte avait été valablement étendue le 19 janvier 2005 au projet de fusion des groupes Snecma et Sagem, sans rechercher comme elle y était invitée si la mission de l’expert n’avait pas été définitivement close par la remise de son rapport d’étape le 14 janvier 2005, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2323 78 à L. 2323 82 du code du travail ;

 

 

Mais attendu que la mission de l’expert comptable s’étend aux faits de nature à confirmer la situation économique préoccupante de l’entreprise qui sont la suite nécessaire de ceux qui ont motivé l’exercice du droit d’alerte ; que la cour d’appel, qui a fait ressortir que le projet de fusion des groupes Snecma et Sagem, annoncé alors que l’expert désigné par le Comité central d’entreprise était en cours d’exécution de sa mission, était la suite directe de l’ouverture de capital décidée dans le cadre de la privatisation du groupe Snecma et qui avait justifié l’exercice par le Comité central d’entreprise de son droit d’alerte, a statué à bon droit ;

 

Que le moyen n’est pas fondé ;

 

Et sur le second moyen :

 

Attendu que la société Snecma services fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir condamnée à verser au Comité central d’entreprise une somme à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen :

 

1°/ qu’il était constant en l’espèce que par ordonnance rendue le 3 août 2004, le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles avait ordonné au président du Comité central d’entreprise de la société Snecma services de répondre aux demandes de communication de pièces et d’informations du cabinet Sofrageco dans le cadre de l’exercice par le Comité central d’entreprise de la société Snecma services de son droit d’alerte mis en oeuvre le 27 avril 2004 relativement à l’ouverture du capital de la société Snecma ; qu’il résulte des propres constatations de l’arrêt que ce n’est qu’après l’extension par le comité central d’entreprise de la mission du cabinet Sofrageco à la fusion Snecma Sagem que la société Snecma s’était opposée à des demandes d’informations et de communication de pièces concernant cette fusion, et que le Comité central d’entreprise, après que le juge des référés avait dénié sa compétence par ordonnance du 7 mars 2006 en estimant que le projet de fusion n’apparaissait pas avec évidence comme une suite nécessaire de l’ouverture du capital litigieuse, avait saisi au fond le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir juger que la procédure d’alerte avait été valablement étendue au projet de fusion Snecma Sagem et, partant de voir ordonner à la société Snecma decommuniquer diverses pièces relatives à ce projet de fusion ; qu’en jugeant que le refus de la société Snecma de communiquer ces pièces traduisait une volonté manifeste de la société Snecma services de faire obstacle à l’exercice, par le Comité central d’entreprise, de son droit consacré par la décision du juge des référés en date du 3 août 2004, pour en déduire que la société Snecma avait fait preuve d’une résistance abusive, lorsque sa résistance était relative, non pas à l’exercice du droit d’alerte concernant l’ouverture de son capital sur lequel s’était prononcé le juge des référés en 2004, mais à l’extension de ce droit à la fusion Snecma Sagem, point non encore tranché définitivement par aucune juridiction du fond et sur lequel le juge des référés avait retenu en 2006 l’absence de trouble manifestement illicite, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences qui s’évinçaient de ses propres constatations en violation de l’article 1382 du code civil ;

 

2°/ que le seul fait pour une partie de ne pas prendre l’initiative de saisir le juge de la contestation qui justifie son opposition à déférer à la demande de la partie adverse ne caractérise pas une résistance abusive ; qu’en reprochant à la société Snecma de n’avoir pas saisi le juge de sa contestation de l’extension du droit d’alerte du Comité central d’entreprise, initialement cantonné à l’ouverture du capital de la Snecma, à la fusion Snecma Sagem, justifiant son refus de lui transmettre des informations relatives à cette fusion, pour en déduire que sa résistance était abusive, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil ;

 

Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté qu’après une première décision de référé intervenue en 2004, la société Snecma avait délibérément refusé de remettre pendant plusieurs mois les documents réclamés par l’expert désigné par le Comité central d’entreprise, sans pour autant contester judiciairement la nature de l’intervention de l’expert, a pu décider que l’attitude de l’employeur constituait une faute dont il devait réparation ;

 

Que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de présient

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Allix

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin