Arrêt n° 1887 du 23 septembre 2009 (08-41.377) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail réglementation, durée du travail

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : La société François Charles Oberthur fiduciaire

 


 

Attendu , selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la société François Charles Oberthur fiduciaire à compter du 16 septembre 2002 en qualité d’ingénieur commercial export ; qu’il a conclu une convention de forfait jours en application d’un accord d’entreprise du 14 mai 2001 prévoyant que "le contrôle du nombre de journées de travail de la catégorie des cadres autonomes s’effectuera au moyen d’un système déclaratif mensuel, chaque salarié remplissant le formulaire mis à sa disposition à cet effet et le transmettant pour accord à sa hiérarchie, puis pour enregistrement au service du personnel, les salariés devant renseigner sur ce formulaire les rubriques relatives au nombre de journées et demi journées travaillées dans le mois et le cumul atteint depuis le début de I"exercice" ; qu’ayant été licencié le 19 juillet 2004, il a saisi la juridiction prud’homale de demandes de paiement, notamment, d’un rappel de salaire à titre de dépassement du nombre de jours travaillés prévu par la convention de forfait jours, d’un bonus contractuel et de l’indemnité conventionnelle de licenciement en application de l’article 509 de la convention collective nationale de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques ;

 

Sur le premier moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

Sur le troisième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande de paiement d’une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu’il résulte des dispositions de l’article 509 de la convention collective nationale de l’imprimerie de labeur, suivant lesquelles, lorsqu’un salarié aura exercé, dans l’entreprise, pendant au moins deux ans une fonction de cadre, d’agent de maîtrise ou d’assimilé, il bénéficiera, sauf faute grave ou lourde, d’une indemnité de licenciement d’un mois après deux ans de fonctions, que la période de préavis, sauf inexécution de celui ci par le salarié, est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté en vue de déterminer le droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement ; qu’en déboutant M. X… de sa demande motif pris de ce qu’il n’avait pas deux ans d’ancienneté dans l’entreprise à la date du licenciement et qu’il n’y avait pas lieu de prendre en compte la durée du préavis, la cour d’appel a violé les dispositions conventionnelles précitées, ainsi que l’article L. 122 8 devenu L. 1234 5 du code du travail ;

 

Mais attendu que la cour d’appel a exactement décidé qu’en l’absence de clause plus favorable de la convention collective, l’ancienneté ouvrant droit au bénéfice de l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l’article 509 de ladite convention s’appréciait, conformément au droit commun, à la date de la rupture, soit en l’espèce à celle de la notification du licenciement ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles L. 3121 45, dans sa version alors applicable, L. 3171 4 et D. 3171 10 du code du travail, ensemble l’article 5.1.1 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 14 mai 2001 ;

 

Attendu qu’il résulte de la combinaison des trois premiers textes qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d’une convention de forfait jours, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu’au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ; qu’ainsi la preuve n’incombe spécialement à aucune des parties, et le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement de jours travaillés, se fonder sur l’insuffisance des preuves apportées par le salarié mais doit examiner les éléments de nature à justifier les jours effectivement travaillés par le salarié et que l’employeur est tenu de lui fournir ;

 

Attendu que pour rejeter la demande de paiement d’une somme au titre des jours travaillés au delà du forfait de 215 jours, l’arrêt retient que les articles 2 et 5 du contrat de travail prévoient que le salarié disposait d’une large autonomie compte tenu de la nature de ses fonctions pour organiser son travail dans le cadre des missions confiées ; qu’il bénéficiait d’une rémunération forfaitaire ; que dès lors, compte tenu de ces considérations, il n’apporte pas la preuve qui lui incombe de ce qu’il a travaillé au delà du temps prévu ; que notamment il n’est pas discutable que dans les déplacements effectués, il disposait de temps pour s’organiser et

jouissait d’une latitude certaine à son retour dans la fixation des ses congés, ainsi qu’il l’a prétendu et qu’il l’a été jugé ci dessus pour considérer qu’il ne pouvait lui être reproché de manquement vis à vis de sa hiérarchie ; qu’un examen approfondi des pièces produites ne permet pas à la cour de considérer qu’il établit la réalité des dépassements de temps allégués ;

 

Qu’en statuant comme elle a fait, en faisant reposer sur le seul salarié la charge de la preuve des jours travaillés en dépassement des 215 jours fixés par la convention de forfait jours, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande de paiement d’une somme au titre des jours travaillés au delà du forfait de 215 jours, l’arrêt rendu le 21 novembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Gosselin, conseiller

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat-s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Célice, Blancpain et Soltner