Arrêt n° 1886 du 23 septembre 2009 (07-44.712) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail réglementation, durée du travail

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : La société Serop industrie, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. A... X..., et autre

 


 

 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2007), que M. X… a été engagé à compter du 18 octobre 1994 par la société Serop industrie en qualité de tourneur ; que le 2 novembre 2004, a été signé au sein de cette société un accord d’entreprise relatif à l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail, approuvé par référendum le même jour, prévoyant une durée annuelle de 1 600 heures équivalente à 35 heures de temps de travail effectif par semaine, ensuite portée à 1 607 heures en 2005 dans le cadre de la mise en place de la journée de solidarité ; que l’article 6 de ce texte intitulé "règles de programmation des horaires" institue un système de modulation entre périodes hautes et basses de l’année pour les personnels productifs et administratifs, un forfait en jours pour les cadres non dirigeants ou non rattachés à un horaire collectif ; que l’article 7 relatif au délai de prévenance prévoit qu’après négociation et avis du comité de suivi et conformément à la loi “les salariés doivent être prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés avant la date à laquelle ce changement doit intervenir. Au cas où la programmation indicative ne pourrait être respectée, tout horaire particulier sera communiqué aux salariés dans un délai minimum qui compte tenu de la spécificité du métier sera de trois jours ouvrables (articles L. 212.4.3 et L. 221.4.4)" ; que M. X… ayant refusé de signer le nouveau contrat de travail qui lui avait été proposé le 15 décembre 2004 conformément à cet accord, a été licencié le 10 mars 2005 avec préavis , au motif que son refus d’application d’un accord collectif global intégrant plusieurs éléments comme le temps de travail et la rémunération, allait à l’encontre de l’organisation générale de l’entreprise laquelle, ne pouvait, en pareille matière, qu’être uniforme pour l’ensemble des salariés ; que M. X… a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :

 

1°/ que le licenciement fondé sur le refus d’une modification du contrat de travail proposée en application d’un accord de réduction du temps de travail n’est pas privé de cause de réelle et sérieuse du seul fait que l’accord ne satisfait pas aux prescriptions de l’article L. 212 8, du code du travail [devenu les articles L 3122 9 et suivants du même code] ; que dès lors, en affirmant qu’était par principe privé de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus d’une modification du contrat découlant d’un accord de réduction du temps travail qui ne respecterait pas l’une quelconque des prescriptions de l’article L. 212 8 du code du travail, la cour d’appel a violé les articles L. 212 8, L. 122 14 3 [devenu l’article L. 1232 1] du code du travail, ensemble l’article 30 de la loi 2000 37 du 19 janvier 2000 ;

 

2°/ qu’en tout état de cause est conforme aux dispositions de l’article L. 212 8 [212 8, alinéa 3, devenu L. 3122 11 ] du code du travail, l’accord d’entreprise qui renvoie la fixation du programme indicatif de la durée du travail à une détermination ultérieure, ne s’expliquerait il pas sur la nécessité d’un tel renvoi ; qu’en considérant que l’accord litigieux méconnaissait l’article L. 212 8 du code du travail en ce qu’il renvoyait la fixation du programme indicatif à une détermination ultérieure sans justifier de la nécessité d’un tel renvoi, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées ;

 

3°/ que si les dispositions de l’article L. 212 8 [L. 212 8, alinéa 6, devenu l’article L. 3122 13] du code du travail imposent la consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des représentants du personnel préalablement à la mise en oeuvre du programme de modulation, elles n’obligent pas la mention, dans l’accord de réduction du temps de travail, que cette procédure sera suivie ; qu’en reprochant à l’accord litigieux de ne pas renfermer une telle précision, la cour d’appel a de ce chef encore, violé les dispositions susvisées ;

 

4°/ qu’est conforme aux dispositions de l’article L. 212‑8 [L. 212 8, alinéa 7, devenu L. 3122 14] du code du travail, l’accord d’entreprise qui envisage la possibilité d’une réduction du délai de prévenance en se référant aux spécificités du métier et en renvoyant, pour son application, à la négociation collective ainsi qu’à la loi ; qu’en l’espèce, l’accord précisait que les règles relatives au délai de prévenance et à sa réduction devaient s’entendre « conformément à la loi », et dans le cadre de la « négociation et [de l’ ] avis du comité de suivi », le délai de prévenance étant par ailleurs susceptible d’être réduit de sept à trois jours en fonction des « nécessités du métier » ; qu’en reprochant à l’accord collectif du 2 novembre 2004 de ne contenir « aucune précision quant aux caractéristiques particulières de l’activité qui justifierait la réduction du délai de prévenance » ni « dans cette hypothèse aucune contrepartie au bénéfice des salariés », la cour d’appel a, de ce chef également, violé les dispositions susvisées ;

 

5°/ qu’aux termes de l’article 30 II de la loi 2000 37 du 30 janvier 2000, « lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent une modification du contrat de travail en application d’un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique » ; que dès lors, en considérant que le motif du licenciement était économique, quand il résultait des termes de la lettre de licenciement que ce dernier était la conséquence du refus d’une modification du contrat proposée en application d’un accord de réduction de la durée du travail, la cour d’appel a violé l’article 30 II de la loi 2000 37 du 30 janvier 2000, ensemble l’article 1134 du code civil ;

 

Mais attendu que si le refus par le salarié d’accepter la modification de son contrat de travail résultant de la mise en oeuvre d’un accord de modulation constitue, en application de l’article 30 II de la loi n° 2000 37 du 19 janvier 2000 alors applicable, une cause réelle et sérieuse de licenciement, c’est à la condition que cet accord soit conforme aux dispositions de l’article L. 212 8 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ;

 

Et attendu qu’ayant constaté que l’accord d’entreprise du 2 novembre 2004 ne précise ni le programme indicatif de modulation, ni les conditions de réduction du délai de prévenance, ni les contreparties dont le salarié bénéficierait dans cette hypothèse, la cour d’appel en a exactement déduit que ce texte n’est pas conforme aux exigences de l’article L. 212 8 précité, en sorte que le licenciement du salarié motivé par le seul refus de celui ci d’accepter la modification de son contrat de travail résultant de la mise en oeuvre de la modulation est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen, mal fondé en ses première, deuxième et quatrième branches, inopérant en sa troisième et manquant en fait en sa cinquième, ne peut être accueilli ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Blatman, conseiller

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez