Arrêt n° 1885 du 23 septembre 2009 (07-44.226 ; 07-44.227 ; 07-44.228 et 07-44.229) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail réglementation, durée du travail

Rejet

 

 


 Pourvois n° 07-44.226  ; n° 07-44.227 ; n° 07-44.228 n° 07-44.229

Demandeur(s) : l’Association des amis et parents d’enfants inadaptés (APEI) de Thionville

Défendeur(s) : Mme J... X..., et autres

 


 

Vu la connexité, joint les pourvois n° S 07 44.226, T 07 44.227, U 07 44.228 et V 07 44.229 ;

 

Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud’hommes de Thionville, 28 juin 2007), que Mmes X…, Y…, Z… et A…, salariées de l’Association des amis et parents d’enfants inadaptés (APEI) de Thionville, travaillent de nuit en chambre de veille et sont rémunérées sur la base de l’horaire d’équivalence institué par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, selon laquelle neuf heures de surveillance équivalent à trois heures ; qu’elles ont saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement de dommages‑intérêts pour manquement de l’employeur à ses obligations conventionnelles en matière de durée du travail ;

 

Sur le premier moyen commun aux pourvois :

Attendu que l’APEI fait grief aux jugements de l’avoir condamnée au paiement à chaque salariée d’une certaine somme à titre de dommages intérêts, alors, selon le moyen, que le juge, à qui il appartient d’observer lui‑même et de faire observer le principe du contradictoire, ne peut fonder sa décision que sur des pièces dont les parties ont été mises à même de débattre contradictoirement ; qu’en l’espèce, l’association ayant formellement contesté dans ses conclusions la production de pièces concernant les heures de travail accomplies, il appartenait au juge de vérifier si la production sur laquelle il se fondait avait donné lieu à une communication effective permettant d’ouvrir un débat contradictoire ; qu’en s’abstenant de se prononcer sur ce point contesté et en se déterminant néanmoins au regard des « plannings mensuels de travail » que le salarié aurait remis au conseil de prud’hommes, le conseil de prud’hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 9, 15, 16 et 132 du code de procédure civile ;

 

Mais attendu que la procédure en matière prud’homale étant orale, les pièces et documents visés dans les jugements sont présumés, sauf preuve contrairedu contradictoire, ne peut fonder sa décision que sur des pièces dont les parties ont été mises à même de débattre contradictoirement ; qu’en l’espèce, l’association ayant formellement contesté dans ses conclusions la production de pièces concernant les heures de travail accomplies, il appartenait au juge de vérifier si la production sur laquelle il se fondait avait donné lieu à une communication effective permettant d’ouvrir un débat contradictoire ; qu’en s’abstenant de se prononcer sur ce point contesté et en se déterminant néanmoins au regard des « plannings mensuels de travail » que le salarié aurait remis au conseil de prud’hommes, le conseil de prud’hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 9, 15, 16 et 132 du code de procédure civile ;

 

Mais attendu que la procédure en matière prud’homale étant orale, les pièces et documents visés dans les jugements sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l’espèce, avoir été contradictoirement débattus devant les juges du fond ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le second moyen commun aux pourvois :

Attendu que l’employeur reproche encore aux juges du fond de l’avoir condamné au paiement de dommages intérêts, alors, selon le moyen :

 

1°/ qu’il résulte de l’arrêt Dellas de la Cour de justice des Communautés européennes du 1er décembre 2005 que le système d’équivalence pour les heures de veille n’est exclu que pour le contrôle de la durée maximale du travail fixée par la directive communautaire et qu’il ne trouve pas à s’appliquer aux durées maximales fixées par le droit national ; de sorte que viole par fausse application la directive 93/104/CE du Conseil en date du 23 novembre 1993 telle qu’interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes, le jugement qui, se référant aux seuils nationaux fixés par la convention collective du 15 mars 1966, décide que leur dépassement résulterait nécessairement du décompte effectué selon la méthode communautaire, excluant la pondération pour heures de veille telle qu’effectuée par l’APEI ;

 

2°/ que l’annulation du décret du 31 décembre 2001 étant intervenue seulement en ce qu’il ne fixait pas les limites dans lesquelles doit être mis en oeuvre le régime d’équivalence pour le respect des seuils communautaires, viole ledit décret le jugement qui refuse de faire application de ses dispositions applicables aux seuils résultant des textes nationaux ;

 

3°/ que, subsidiairement, prive sa décision de toute base légale au regard de la directive n° 93/104/CE du Conseil en date du 23 novembre 1993, le jugement qui se borne à faire état de manquements à la convention collective et qui ne caractérise aucun dépassement des seuils communautaires ;

 

4°/ que méconnaît l’article L. 220‑1 du code du travail relatif au repos quotidien des travailleurs le jugement qui, au lieu de calculer l’amplitude journalière du temps de travail sur la période de 0 à 24 heures comme le demandait l’APEI, caractérise un prétendu dépassement de la durée légale du travail en considérant que l’amplitude journalière doit s’apprécier de la prise de poste mettant fin au repos journalier au début du repos journalier suivant, et que le début de la journée de travail doit se faire jusqu’à son terme sur 2 jours et non de 0 à 24 heures ;

 

Mais attendu que le seuil communautaire, qui résulte de la directive 93/104/CE du Conseil du 31 décembre 1993, modifiée par la directive 2000/34 CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 2000, fixant à 11 heures consécutives la période minimale du repos journalier, se traduit en droit interne par l’interdiction de dépasser l’amplitude journalière de 13 heures, celle‑ci étant définie comme le temps séparant la prise de poste de sa fin ;

 

Et attendu qu’après avoir comptabilisé à bon droit en tant que temps de travail effectif l’intégralité des heures de permanences nocturnes en chambre de veille accomplies par les salariées, le conseil de prud’hommes, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que des dépassements de l’amplitude étaient établis ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;


Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Blatman, conseiller

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; Me Brouchot