Arrêt n° 1870 du 23 septembre 2009 (08-41.685) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : La société Métabro, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : M. J... X...

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 21 février 2008), qu’engagé le 24 juin 1969 par la société Empla désormais dénommée Metabro, M. X…, qui avait été victime d’un accident du travail le 11 décembre 1970, a été, jusqu’au 28 février 2005, en arrêt de travail pour maladie professionnelle, puis en arrêt maladie ; qu’à la suite d’examens de reprise en date des 29 août et 12 septembre 2005, le salarié a été déclaré inapte à son poste de tourneur rectifieur ; qu’ayant été licencié le 11 octobre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’avoir dit que le licenciement est intervenu en violation de l’article L. 122 32 5 alinéa 1er du code du travail et de l’avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages intérêts et indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que les règles protectrices des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne s’appliquent que si l’origine professionnelle de l’inaptitude du salarié a été reconnue et si l’employeur en a eu connaissance au moment du licenciement ; qu’en l’espèce, le salarié sortait d’un arrêt de travail pour maladie de droit commun du 1er mars au 31 août 2005 à la suite duquel il a été déclaré inapte ; que l’employeur faisait valoir qu’en raison du secret médical il ignorait les causes de l’inaptitude et contestait l’origine professionnelle de celle‑ci, de sorte qu’il appartenait au salarié d’établir l’origine professionnelle de son inaptitude ; qu’en énonçant seulement, pour dire que le licenciement relevait des dispositions de l’article L. 122‑32‑5, alinéa 1, que l’arrêt de travail pour maladie de droit commun succédait à un arrêt de travail pour maladie professionnelle, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé l’article L. 122‑32‑5, alinéa 1 du code du travail (devenu l’article L. 1226‑10) ;

 

Mais attendu qu’après avoir exactement retenu que les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie, la cour d’appel, appréciant souverainement l’ensemble des éléments de fait et de preuve produits devant elle, a, sans inverser la charge de la preuve, constaté, par motifs propres et adoptés, que tel était le cas ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le second moyen :

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de l’avoir condamné au paiement d’une somme à titre de dommages intérêts en application de l’article L. 122 32 7 du code du travail, alors, selon le moyen, que l’absence de délégué du personnel au moment du licenciement est de nature à exonérer l’employeur de son obligation de consultation quand cette absence ne lui est pas imputable ; qu’en l’espèce, l’employeur faisait valoir qu’il n’avait pas pu recueillir l’avis du délégué du personnel car ce dernier avait démissionné quelques mois auparavant et qu’il n’avait pas au moment des faits l’obligation d’organiser des élections anticipées ; qu’en sanctionnant cependant l’inobservation de cette formalité par l’indemnité prévue à l’article L. 122‑32‑7 (devenu L. 1226‑15) du code du travail, la cour d’appel a violé par fausse application l’article précité, ensemble l’article L. 421‑1, alinéa 2 du même code (devenu L. 2312‑2) ;

 

Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 122 32 5 alinéa 1, devenu L. 1226 10 du code du travail que l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d’un salarié inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne soit engagée et que l’employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire en application de l’article L. 421, alinéa 2 devenu L. 2312 2 du code du travail et qu’aucun procès verbal de carence n’a été établi ;

 

Et attendu qu’après avoir constaté que la consultation des délégués du personnel n’avait pu avoir lieu à défaut de délégué, la cour d’appel a retenu que l’employeur, qui ne contestait pas devoir organiser les élections, ne justifiait ni d’un procès verbal de carence ni de l’impossibilité d’organiser celles ci avant d’avoir engagé la procédure de licenciement du salarié déclaré inapte ; qu’elle a ainsi fait une exacte application des dispositions des articles L. 122 32 5, alinéa 1 et L. 122 32 7 devenus L. 1226 10 et L. 1226 15 du code du travail ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : M. Trédez, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Chollet, conseiller

Avocat général : M. Carré-Pierrat

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Boré et Salve de Bruneton