Arrêt n° 1863 du 29 septembre 2009 (08-43.487) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : Mme N... X...

Défendeur(s) : La sociéré Bayard Presse, société anonyme

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, qui travaillait en qualité de journaliste, depuis 1995, pour la société Bayard Presse, a saisi la juridiction prud’homale en 2004 pour obtenir le paiement d’un rappel de salaire en raison d’une diminution de sa rémunération au cours de l’année 2004 ; qu’ayant été licenciée pour motif économique, le 11 janvier 2005, elle a également contesté le bien fondé de son licenciement ;

 

Sur le premier moyen, en sa première branche :

Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de l’avoir déboutée de sa demande en rappel de salaire et prime d’ancienneté et d’avoir seulement condamné la société à lui payer une somme à titre de dommages intérêts pour inobservation des engagements contractuels en cas de baisse de rémunération alors, selon le moyen :

 

1°/ que le journaliste professionnel rémunéré à la « pige », lié par un contrat de travail avec l’entreprise de presse, est en droit de se prévaloir des dispositions légales plus favorables que les dispositions conventionnelles ou contractuelles, notamment la règle selon laquelle l’employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail du salarié en lui imposant une baisse du volume de son travail et de sa rémunération ; qu’en l’espèce, il était constant que Mme X…, qui collaborait de manière constante et régulière avec la société Bayard Presse et qui était responsable de deux rubriques dans l’hebdomadaire « Côté Femme », était liée par un contrat de travail avec ladite société, peu important qu’elle soit rémunérée par des « piges » ; qu’il en résultait qu’elle était en droit de se prévaloir des dispositions légales interdisant l’employeur de modifier son contrat de travail sans son accord en diminuant substantiellement son volume d’activité et partant sa rémunération, peu important que son contrat de travail fasse référence à un protocole d’accord syndical conclu le 16 mars 2001 prévoyant la possibilité pour l’employeur de diminuer unilatéralement la rémunération du « journaliste pigiste régulier », avec un simple « dédommagement » si la baisse était supérieure à 35% ; qu’en jugeant du contraire, la cour d’appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 121‑1 et L. 132‑4, alinéa 2 du code du travail (nouveaux articles L. 1221‑1 et L. 2251‑1 du code du travail) ;

 

2°/ alors que la convention collective nationale des journalistes est applicable aux journalistes salariés des entreprises tels qu’ils sont définis à l’article L 761‑2 du code du travail ; qu’en l’espèce, il était constant Mme X… avait le statut de journaliste professionnel et qu’elle était liée par un contrat de travail avec la société Bayard Presse ; qu’il en résultait qu’elle pouvait se prévaloir de la prime d’ancienneté, en sus de sa rémunération même si celle‑ci était supérieure au minimum de traitements prévu aux barèmes, et que l’accord d’entreprise du 16 mars 2001 créant un statut de journaliste‑pigiste‑salarié moins favorable que celui issu de la convention collective nationale des journalistes ne pouvait lui être opposé ; qu’en jugeant du contraire, la cour d’appel a violé les articles 1 et 23 de la convention collective susvisée, ensemble les articles L. 132‑4, L. 135‑1 et L. 135‑2 du code du travail (nouveaux articles L. 2251‑1, L. 2262‑1 et L. 2254‑1 du code du travail) ;

 

Mais attendu que si l’employeur d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant ; qu’ayant relevé que, conformément aux dispositions d’un accord collectif d’entreprise en date du 16 mars 2001, le contrat de travail de la salariée comportait une rémunération minimale garantie et, qu’en cas de baisse sur une période de six mois de la rémunération égale ou supérieure à 35 % de la rémunération moyenne versée au cours des douze mois précédant la période concernée, des modalités de dédommagement avaient été prévues, la cour d’appel a décidé à bon droit que la baisse des commandes et de la rémunération intervenue en 2004 ne constituait pas une modification du contrat de travail de la salariée ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Mais sur le premier moyen en sa seconde branche :

 

Vu les articles L. 2254 1 du code du travail et les articles 1er et 23 de la convention collective nationale des journalistes ;

 

Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement d’une somme à titre de rappel de prime d’ancienneté de 2000 à 2004, l’arrêt retient que, compte tenu de la décision sur le statut de l’intéressée, il n’est pas fait droit à sa demande en paiement de prime d’ancienneté fondée sur le statut de journaliste permanent ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que la convention collective nationale des journalistes est applicable aux journalistes professionnels, salariés des entreprises tels qu’ils sont définis aux articles L. 7111 3 et L. 7112 1 du code du travail, et que ni l’accord d’entreprise du 16 mars 2001 ni le contrat de travail de la salariée ne pouvaient déroger dans un sens moins favorable à la salariée à la convention collective nationale des journalistes qui prévoit le paiement d’une prime d’ancienneté en sus du salaire de base, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Et sur le second moyen :

Vu les articles L. 1233 16 et L. 1233 2 du code du travail ;

 

Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée relatives à la validité de son licenciement économique, l’arrêt retient que Mme X… soutient que, faute de faire mention d’un quelconque élément économique qui justifierait de la suppression de son poste dont il n’est pas non plus fait mention, la lettre de licenciement ne répond pas aux exigences légales de motivation, mais que la lettre se réfère à des éléments économiques financiers et techniques sur lesquels le comité d’entreprise avait été consulté dans le cadre du passage du magazine d’hebdomadaire en mensuel, que par ailleurs le détail de la réduction des effectifs est mentionné dans le document annexé, que cette lettre répond donc aux exigences légales de motivation ;

 

Attendu, cependant, que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner celle des raisons économiques prévues par la loi invoquée par l’employeur et son incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; qu’à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

 

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement et le document y annexé n’indiquaient pas la raison économique du licenciement et son incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié licencié, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prime d’ancienneté et les demandes relatives au licenciement pour motif économique, l’arrêt rendu le 20 mai 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Frouin, conseiller

Avocat général : M. Duplat, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Célice, Blancpain et Soltner