Arrêt n° 1862 du 29 septembre 2009 (07-43.431) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : M. P... X...

Défendeur(s) : La Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), société anonyme

 


 

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 2251-1 du code du travail et 25 1°) de la convention particulière du personnel navigant d’exécution de la SNCM ;

 

Attendu qu’il résulte du second de ces textes, qui constitue en faveur du salarié une limitation du droit de licencier, que les membres du personnel ne peuvent être licenciés, indépendamment d’un motif disciplinaire, que pour les motifs limitativement énumérés, soit pour raison de santé en cas d’inaptitude définitive à la navigation, soit pour raison économique, soit en raison de l’évolution de la flotte ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la SNCM le 11 janvier 1990 et a fait partie du personnel navigant titulaire à compter du 1er janvier 1992 ; qu’il a été incarcéré de juin 1996 à décembre 2002, en exécution d’une peine criminelle ; qu’il a été licencié le 8 avril 2004 au motif qu’il ne remplissait plus les conditions exigées par l’article 4 du décret du 7 août 1967 relatif aux conditions d’exercice de la profession de marin et ne pouvait en conséquence plus être inscrit sur un rôle d’équipage ; qu’invoquant les dispositions de la convention particulière du personnel navigant d’exécution, il a saisi le tribunal d’instance pour voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 

Attendu que pour décider que le licenciement a une cause réelle et sérieuse l’arrêt retient qu’à la date où son contrat de travail a été rompu, M. X… ne remplissait plus, depuis sa condamnation pénale prononcée en 2000, les conditions exigées par l’article 4 du décret du 7 août 1967 ; qu’il importe peu qu’il ait réclamé ou non avant mars 2004 sa réintégration dans le personnel navigant puisque celle-ci était impossible et que la disposition légale prévoyant les conditions d’accès à la profession de marin embarqué s’impose nécessairement face à la disposition conventionnelle limitant les motifs de rupture du contrat d’engagement maritime ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que le licenciement avait été prononcé pour une cause non disciplinaire non prévue par l’accord collectif, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que le licenciement reposait sur un motif réel et sérieux et débouté M. X… de ses demandes consécutives à une rupture sans cause réelle et sérieuse , l’arrêt rendu le 3 mai 2007, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix‑en‑Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix‑en‑Provence, autrement composée ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Fossaert, conseiller

Avocat général : M. Duplat, premier avocat général

Avocat(s) : Me Haas