Arrêt n° 1805 du 23 septembre 2009 (07-44.200) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : M. J... X...

Défendeur(s) : La société Renault Reagroup (venant aux droits de la société Reagroup France Ouest) société anonyme

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé en 1999 par la société Renault France automobile aux droits de laquelle se trouve la société Réagroup, pour exercer des fonctions de responsable service marketing auprès de l’établissement de Caen devenu société Renault France automobiles Val de Seine ; qu’il a signé avec cette dernière société, en janvier 2004, un avenant à son contrat de travail par lequel il acceptait une promotion et l’adjonction d’une clause de mobilité stipulant que le salarié pourrait être amené à exercer ses fonctions dans toute autre société de Renault France automobile et que la mise en oeuvre de cette clause donnerait lieu à rédaction d’un nouveau contrat de travail auprès de la société d’accueil ; qu’ayant refusé une mutation qui lui était annoncée dans une autre société du groupe, M. X… a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par la Reagroup France ouest, puis licencié pour non respect de la clause de mobilité par lettre du 3 janvier 2006 signée du directeur des ressources humaines de la société Reagroup ;

 

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’avoir dit que son licenciement n’était pas entaché de nullité alors, selon le moyen, que :

 

1°/ si le directeur des ressources humaines d’une société mère peut recevoir mandat verbal de mettre en oeuvre une procédure de licenciement concernant le salarié d’une filiale, la mesure de licenciement ne peut être notifiée que par l’employeur lui même, à savoir par ladite filiale et non par la société mère de celle ci ; qu’en décidant le contraire en l’espèce, la cour d’appel a violé les dispositions des articles L. 122 14 et L. 122 14 1 du code du travail ;

 

2°/ l’existence d’une unité économique et sociale ne suffit pas à caractériser la qualité d’employeur de chacune des entreprises qui en fait partie ; de sorte qu’en déduisant la qualité d’employeur de la société Reagroup, aux côtés de la société Reagroup France ouest, de la seule existence d’une unité économique et sociale les réunissant, sans caractériser l’existence d’un lien de subordination entre la société Reagroup et M. X…, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ensemble l’article L. 412 11 du code du travail ;

 

Mais attendu que le directeur des ressources humaines de la société mère, qui n’est pas une personne étrangère aux filiales, peut recevoir mandat pour procéder à l’entretien préalable et au licenciement d’un salarié employé par ces filiales, sans qu’il soit nécessaire que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit ; que la cour d’appel, qui a constaté que la lettre de licenciement avait été notifiée par le directeur des ressources humaines de la société mère, laquelle était étroitement associée à la gestion de la carrière des salariés cadres de ses filiales, a légalement justifié sa décision ;

 

Et attendu, ensuite, que la cour d’appel n’a pas fondé sa décision sur la seule existence d’une unité économique et sociale ;

 

D’où il suit que le moyen, qui manque en fait, en sa seconde branche, n’est pas fondé pour sur le surplus ;

 

Mais sur le moyen soulevé d’office après avis envoyé aux parties :

Vu l’article L. 1222 1 du code du travail ;

 

Attendu qu’un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur ;

 

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse l’arrêt retient que l’avenant du 2 mars 2004 au contrat de travail de l’intéressé contient une clause de mobilité dans l’ensemble des filiales du groupe de sorte que la mutation du salarié dans une autre filiale constituait un simple changement des conditions de travail entrant dans le pouvoir de direction de l’employeur que le salarié ne pouvait refuser sans méconnaître ses engagements contractuels ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s’est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale, est nulle, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

Casse et annule mais seulement en ce qu’il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l’arrêt rendu le 29 juin 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Célice, Blancpain et Soltner