Arrêt n° 1804 du 23 septembre 2009 (08-40.603) - Cour de cassation - Chambre sociale

Représentation des salariés

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : La société civile professionnelle (SCP) Bayle Chanel Geoffroy, administrateurs judiciaires, et autre

Défendeur(s) : M. R... Y..., et autre

 


 

Sur le moyen unique ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 11 décembre 2007), que M. Y… a été engagé le 7 août 1997 en qualité de vendeur automobile par la société Le Nouveau Garage ; que cette dernière a été placée en redressement judiciaire le 8 juillet 2003, M. Y… ayant été désigné en qualité de représentant des salariés le 7 juillet 2003 ; que par jugement du 2 décembre 2003, un plan de cession a été arrêté au profit de la société Central automobile de Lorraine, laquelle a licencié M. Y… pour faute grave, le 31 janvier 2004 ; qu’invoquant la nullité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud’homale ; que la société Central automobile de Lorraine a été placée en redressement judiciaire en cours de procédure ;

Attendu que les mandataires judiciaires font grief à l’arrêt d’avoir annulé le licenciement de M. Y… et d’avoir fixé ses créances au passif de la société Central automobile de Lorraine, alors, selon le moyen :

1°/ que les dispositions de l’article 16 du décret n° 85‑1388 du 27 décembre 1985 ne concernent que les contestations relatives à l’élection du représentant des salariés ayant lieu dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu’en revanche, la contestation d’une élection antérieure à l’ouverture de la procédure collective, non prévue par un texte légal, relève des règles de procédure de droit commun ; qu’en estimant qu’il incombait à l’employeur de contester l’élection de M. Y… en qualité de représentant des salariés dans le délai de deux jours suivant cette désignation, par application des dispositions spéciales de l’article 16 du décret du 27 décembre 1985, tout en constatant que M. Y… avait été désigné en qualité de représentant des salariés antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, ce dont il résultait que les dispositions du texte précitées n’étaient pas applicables en l’espèce, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé par fausse application l’article 16 du décret n° 85‑1388 du 27 décembre 1985 ;

 

2°/ qu’aux termes de l’article L. 621‑8 ancien du code de commerce, le représentant des salariés est désigné dans les dix jours à compter du jugement d’ouverture, une élection antérieure à ce jugement n’étant prévue par aucun texte légal ; que seul un salarié désigné dans les conditions prévues par ce texte peut bénéficier de la protection qu’institue l’article L. 627‑5 ancien du code de commerce ; qu’en estimant dès lors que M. Y… était fondé à se prévaloir, à l’occasion de son licenciement, du statut protecteur attaché à la qualité de représentant des salariés, tout en constatant que l’intéressé avait été désigné en cette qualité antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, ce dont il résultait nécessairement que cette désignation était irrégulière et qu’elle ne pouvait donc produire aucun effet juridique, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 621‑8 et L. 627‑5 anciens du code de commerce ;

 

3°/ qu’en considérant que le procès‑verbal d’élection, produit aux débats par M. Y…, établissait que celui‑ci avait été désigné en qualité de "représentant des salariés" dans le cadre des dispositions de l’article L. 621‑8 ancien du code de commerce, cependant que ce document était intitulé sans plus de précision, "élection des représentants du personnel", la cour d’appel a dénaturé le sens du procès‑verbal litigieux et a violé l’article 1134 du code civil ;

 

4°/ que le représentant des salariés dispose d’attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l’égard de l’entreprise qui l’emploie ; qu’en estimant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 122‑12 du code du travail, que la désignation de M. Y…, en qualité de représentant des salariés dans le cadre de la procédure collective de la société Le Nouveau Garage, était opposable à la société Central automobile de Lorraine, cependant que les attributions de M. Y… ne concernaient pas cette dernière société, la cour d’appel a violé le texte susvisé par fausse application ;

Mais attendu que le licenciement d’un représentant des salariés désigné en vertu de l’article 15 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et dont la désignation n’a pas été annulée préalablement par le juge d’instance auquel le second alinéa de l’article L. 621-9 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, attribue compétence pour connaître de cette contestation, doit être autorisé par l’inspecteur du travail si sa mission n’a pas pris fin ;

 

Et attendu qu’ayant relevé, par une interprétation souveraine des documents qui lui étaient soumis, qui étaient ambigus, que M. Y… avait été désigné en qualité de représentant des salariés par une décision non contestée du 7 juillet 2003 et constaté, par motifs adoptés, que la rupture de son contrat de travail était intervenue avant que les sommes versées au représentant des créanciers par l’AGS aient été intégralement reversées aux salariés de l’entreprise, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, statué à bon droit ;

 

Que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : Me Balat