Arrêt n° 1802 du 23 septembre 2009 (08-42.109 et 08-42.110) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Rejet

 

 


 Demandeur(s) : La société Franceaux, société par actions simplifiée, et autre

Défendeur(s) : M. O... X..., et autres 

 


 

 

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 08‑42.109 et N 08‑42.110 ;

 

Sur le moyen unique, commun aux pourvois :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 6 mars 2008), que MM. X… et Y… ont été engagés en qualité d’ouvriers chaudronniers par la société Franceaux, entreprise ayant pour activité la fabrication d’éléments de chaudronnerie, respectivement en 2001 et en 1990 ; qu’à la suite de la cession, le 31 janvier 2003, par la société Franceaux de sa branche d’activité d’assemblage, finition et peinture des séparateurs à la société SIMOP, les salariés sont passés au service de cette dernière en application de l’article L. 1224 1 du code du travail ; qu’ils ont été licenciés le 4 avril 2003 par la société Simop ; que, contestant leur transfert et leur licenciement, ils ont saisi la juridiction prud’homale ; que l’union locale CGT de Chatou (le syndicat) est intervenue volontairement à l’instance ;

 

Attendu que les sociétés Franceaux et Simop font grief aux arrêts de déclarer recevable l’intervention du syndicat, alors, selon le moyen, qu’un syndicat n’est recevable à intervenir dans une instance prud’homale que lorsque celle ci soulève une question de principe dont la solution est susceptible d’être étendue à toutes les entreprises y adhérant et de porter préjudice à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente ; de sorte qu’en décidant, en l’espèce, que l’union locale CGT de Chatou était recevable en son intervention volontaire, sans préciser en quoi le litige soulevait une question de principe dont la solution était susceptible d’être étendue à toutes les entreprises adhérant à ce syndicat et de porter ainsi préjudice à l’intérêt collectif de la profession représentée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article L. 411 11 du code du travail (devenu l’article L. 2132 3) ;

 

Mais attendu que les dispositions de l’article L. 1224 1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail, leur violation porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l’intervention de ce dernier au côté des salariés à l’occasion d’un litige portant sur l’applicabilité de ce texte est recevable ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Linden, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : Me Foussard