Arrêt n° 1711 du 16 septembre 2009 (08-41.879) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Cassation

 

 


 Demandeur(s) : M. G... X...

 Défendeur(s) : M. S... Y... , et autre

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’engagé le 1er août 1994 en qualité de magasinier par M. Y…, M. X… a été en arrêt de travail à partir du 22 janvier 1998, date à laquelle il a été victime d’un accident de la route ; qu’ayant été licencié le 28 juillet 1999, il a, invoquant notamment la nullité de son licenciement intervenu en raison de son état de santé, demandé la condamnation de l’employeur à lui payer diverses sommes ;

 

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié :

 

Vu l’article L. 122‑45 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause, ensemble l’article L. 122‑14‑3, alinéa 1, devenu L. 1235‑1 du code du travail ;

 

Attendu que pour écarter les demandes du salarié, l’arrêt retient, d’une part que le licenciement n’est pas nul puisqu’il est expressément motivé par les absences répétées du salarié créant des perturbations dans le fonctionnement normal de l’entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif, d’autre part que ces absences, qui ont apporté de telles perturbations, ont impliqué le remplacement définitif de M. X…, intervenu dès le 9 mars 1998 ;

 

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la motivation de la lettre de licenciement sans constater la conclusion, à une époque proche du licenciement, d’un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Et sur le moyen unique, qui est recevable, du pourvoi incident de l’employeur :

 

Vu l’article L. 1226‑7 du code du travail ensemble l’article L. 1226‑14 de ce code ;

Attendu que pour condamner l’employeur à payer au salarié des sommes à titre d’indemnité de préavis et de solde d’indemnité de licenciement, l’arrêt retient qu’il s’agit des conséquences d’un accident du travail (accident de trajet retour) ;

 

Qu’en statuant ainsi alors que les dispositions de l’article L. 122‑32‑6 devenu L. 1226‑14 du code du travail, ne s’appliquent pas au salarié victime d’un accident de trajet, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 juin 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ;

 


Président : M. Trédez, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Chollet, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Waquet, Farge et Hazan