Arrêt n° 1702 du 16 septembre 2009 (08-41.191) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail réglementation, rémunération

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : M. C... X...

Défendeur(s) : M. P... Y..., et autre

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, pour la réalisation d’un film à partir d’un scénario intitulé "une journée ordinaire", la société Les Films du Soulier a embauché M. X… et d’autres salariés en qualité de techniciens ou d’artistes interprètes ; que le tournage s’est déroulé du 15 avril au 24 mai 2003 ; que la société a été dissoute à compter du 1er mars 2006 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud’homale en vue du paiement de leur salaire ;

 

Sur le premier moyen :

 

Vu l’article L. 1221‑1 du code du travail ;

 

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l’arrêt retient qu’il n’est pas établi que le contrat conclu par M. X… soit affecté d’un vice du consentement ni qu’il contienne des dispositions illicites ; que celui‑ci pouvait convenir que la rémunération qui lui était due serait versée sous la forme d’une mise en participation, présentant nécessairement un risque ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que le versement d’un salaire constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail et après avoir constaté l’existence d’un contrat de travail, ce dont il se déduisait que le versement du salaire ne pouvait être aléatoire et, donc, ne pouvait être mis en participation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

Sur le second moyen :

Vu l’article 625 du code de procédure civile ;

 

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages‑intérêts, l’arrêt retient qu’il n’est pas démontré que la société a omis intentionnellement de rémunérer les intimés et d’effectuer la déclaration préalable d’embauche ; qu’il est incontestable par ailleurs qu’un différend existait sur le mode de rémunération des salaires ; qu’en conséquence, il convient de débouter les intimés de leur demande de dommages‑intérêts distincts et de publication de la décision ;

 

Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation des dispositions critiquées par le second moyen ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 janvier 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Frouin, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : Me Odent