Arrêt n° 2009 du 14 octobre 2009 (08-640.723 au 08-43.736 et 08-43.099 au 08-43.103) - Cour de cassation - Chambre sociale

Communauté européenne

Rejet

 

 


 

Pourvois n° 08-40.723 à n° 08-40.736 et n° 08-43.099

à n° 08-43.103

Demandeur(s) : M. G... X..., et autres

Défendeur(s) : M. E... Q..., pris en qualité de mandataire liquidataire de la société Isotech GMBH, et autre

 


 

 

Vu la connexité, joint les pourvois n° E 08-40.723 à U 08-40.736 et N 08-43.099 à S 08-43.103 ;

 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 6 décembre 2007 et 29 avril 2008) que M. X… et 18 autres salariés de la société de droit allemand Isotech dont le siège social se situait à … et qui exerçaient leur activité au sein de l’établissement français de cette société ouvert à Schweighouse ont pris acte en mai 2003 de la rupture de leur contrat de travail à raison du non paiement des salaires depuis le 31 mars 2003 ; que la société Isotech a fait l’objet d’une procédure collective ouverte, en application du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par jugement de l’Amtsgericht de Karlsruhe du 7 avril 2003 désignant M. Q… en qualité d’administrateur provisoire ; que, soutenant que leurs prises d’acte s’analysaient en licenciement sans cause réelle et sérieuse, les salariés ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande en fixation de leur créance correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés, à l’indemnité de licenciement, à une indemnité au titre de la réduction du temps de travail, ainsi qu’à des dommages intérêts pour perte d’emploi et non respect de la procédure de licenciement ;

 

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen :

 

1°/ que le retard dans le paiement du salaire caractérise à lui seul un manquement de l’employeur à une obligation essentielle du contrat de travail justifiant la prise d’acte de la rupture par le salarié aux torts exclusifs de l’employeur ; qu’en jugeant que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié s’analysait en une démission après avoir constaté que l’employeur avait un retard d’un mois et dix huit jours dans le paiement des salaires à la date de la décision du salarié de mettre fin à son contrat de travail, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil et L. 121 1, L. 122 4, L. 122 14 3 et L. 122 14 4 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221 1, L. 1231 1, L. 1232 1 et L. 1235 3 du code du travail ;

 

2°/ qu’en retenant que le salarié avait sans aucun doute été informé de la situation financière de son employeur, pour le débouter de ses demandes, la cour d’appel a statué par un motif inopérant en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

3°/ qu’en toute hypothèse, en se bornant à dire que le salarié avait sans aucun doute été informé de la situation financière de son employeur, sans aucunement préciser les éléments sur lesquels elle entendait fonder une telle affirmation, la cour d’appel a statué par voie de simple affirmation et ainsi de nouveau méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

4°/ que l’ouverture d’une procédure collective ne dispense pas l’employeur du paiement des salaires ; qu’en retenant que “ce jugement qui constituait la société Isotech en état de cessation des paiements puisqu’il lui interdisait d’effectuer tout acte de disposition, de recevoir tout paiement et suspendait toute mesure d’exécution forcée, avait nécessairement effet à l’ égard de tous et notamment les salariés, même s’ils n’ont pas été parties à la procédure” pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d’appel a statué par un motif inopérant en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

Mais attendu, d’abord, qu’en application des articles 16 et 17 du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, toute décision ouvrant une procédure d’insolvabilité prise par une juridiction d’un Etat membre compétente en vertu de l’article 3 de ce règlement est reconnue dans tous les autres Etats membres dès qu’elle produit ses effets dans l’état d’ouverture et produit, sans aucune autre formalité, dans tout autre Etat membre, les effets que lui attribue la loi de l’Etat d’ouverture ;

 

Et attendu, ensuite, qu’abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les 2e et 3 e branches du moyen, la cour d’appel a constaté que l’ouverture en Allemagne, en application du règlement susvisé d’une procédure collective à l’égard de l’employeur, le 7 avril 2003, soit avant les prises d’acte de la rupture, en mai 2003, était à l’origine du non paiement des salaires depuis cette date ; qu’elle a ainsi fait ressortir que la carence de l’employeur dans le paiement des salaires ne pouvait être fautive qu’entre le 30 mars et de 7 avril 2003, et a souverainement décidé que ce manquement ne suffisait pas à justifier la décision des salariés de prendre acte de la rupture de leur contrat de travail dès lors qu’était mise en oeuvre la garantie des créances salariales liées à l’insolvabilité de l’employeur ;

 

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Bodard-Hermant, conseiller référendaire

Avocat général : M. Duplat, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Boré et Salve de Bruneton