Arrêt n° 1985 du 14 octobre 2009 (08-42.908) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statuts professionnel particuliers

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : M. J-C... X...

Défendeur(s) : la société Vima, société anonyme, et autres 

 


 

Sur le premier moyen :

Vu l’article L. 7121 3 du code du travail ;

 

Attendu que, selon ce texte, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a exercé les fonctions de disc jockey au sein de la boîte de nuit à l’enseigne “Les Bains” exploitée par la société FBO dans le cadre d’un contrat de location gérance conclu avec la société Vima ; que la société Royal Colisée a succédé, le 6 janvier 2004, à la société FBO dans la location gérance du même établissement ; que M. X… a été engagé à compter du 25 février 2004 par la société Royal Colisée par contrat de travail à temps partiel avec une période d’essai d’un mois renouvelable ; que la société a mis fin à la période d’essai, le 23 mars suivant ; que les sociétés FBO et Royal Colisée ont été mises en liquidation judiciaire, le 26 janvier 2004 et le 23 juin 2005 ; que M. X… a saisi la juridiction prud’homale pour voir dire qu’il était titulaire d’un contrat de travail avec la société FBO, que ce contrat avait été transféré à la société Royal Colisée, que la période d’essai était illicite, et pour demander la fixation de sa créance sur les sociétés FBO, Royal Colisée et Vima à titre de rappel de salaire, indemnités de rupture, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages intérêts pour travail dissimulé ;

 

Attendu que pour débouter M. X… de ses demandes tendant à ce que soient fixées au passif de la procédure collective de la société FBO diverses créances à titre de rappel de salaire, de congés payés et d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l’arrêt retient que la présomption de salarié dont bénéficie M. X… est contredite par les éléments de la cause, qu’en effet, M. X… ne produit aucun contrat de travail, aucun bulletin de paie, ni preuve du versement d’une rémunération régulière, sous quelque forme que ce soit, impliquant un travail régulier, effectué dans le cadre d’un lien de subordination avec la SARL FBO, qu’il ressort de l’une des cartes relatives à cette boîte de nuit versées aux débats, intitulée “Pass VIP”, que M. X… y est mentionné comme simple disc‑jockey au sein de la boîte de nuit dont s’agit, mais sans mention de “résident” contrairement à un autre disc‑jockey figurant sur cette carte, qui y est dénommé “DJ‑Max”, qu’alors que cette mention de “résident” induit un travail par définition régulier, son absence étant de nature à démontrer que le travail de M. X… avait un caractère ponctuel comme le soutiennent les intimés, qu’en l’absence de tout document portant une telle mention, alors que celle‑ci apparaît être un usage au sein de sa profession, eu égard à la carte précitée portant le nom de “DJ Max”, et de tout autre élément de preuve la corroborant, l’unique attestation d’un agent de sécurité de la boîte de nuit dont s’agit, M. Z…, est insuffisante à établir le caractère salarial de la relation de travail existant entre la société FBO et M. X… ;

 

Qu’en statuant ainsi, sans constater que l’intéressé, dont la qualité d’artiste du spectacle n’était pas discutée, exerçait son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne l’annulation par voie de conséquence des dispositions qui sont critiquées par le second moyen ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 novembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Frouin, conseiller

Avocat général : M. Carré-Pierrat

Avocat(s) : Me Balat