Arrêt n° 2307 du 24 novembre 2009 (08-44.148) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Avenance enseignement et santé

Défendeur(s) : Mme C... X..., et autres

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 17 juin 2008), que Mme X…, a été engagée le 1er avril 1993 par la polyclinique de Gentilly en qualité d’attachée d’intendance et affectée au service de restauration puis promue cadre intendante le 1er janvier 1998 ; que ce service a été confié à la société Française de service à compter du 1er mai 2000, puis à la société Avenance enseignement et santé à compter du 1er mars 2005 ; que Mme X…, a alors saisi la juridiction prud’homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts des différentes sociétés ;

 

Attendu que société Avenance enseignement et santé fait grief à l’arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail à ses torts et de la condamner à payer à Mme X… diverses sommes alors, selon le moyen :

 

1°/ que la société Avenance enseignement et santé faisait valoir que le contrat conclu le 20 avril 2000 lors de l’attribution du service de restauration de la société polyclinique de Gentilly à la société Française de service prévoyait que le personnel cadre du client qui avait été repris par le prestataire serait, en cas de rupture du dit contrat, réintégré chez le client, et qu’en application de ce contrat, Mme X…, cadre ayant été transféré au sein de la société Française de service lors de l’attribution du marché, était redevenue salariée de la société polyclinique de Gentilly lors de la rupture du dit contrat ; qu’en s’abstenant de répondre à ce moyen, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

2°/ que la perte d’un marché au profit d’un concurrent n’entraîne l’application de l’article L. 122‑12, alinéa 2, devenu L. 1224‑1 du code du travail que lorsqu’elle s’accompagne du transfert au nouveau titulaire d’une entité économique autonome qui maintient son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une telle entité un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique autonome qui poursuit un objectif propre ; qu’en affirmant, pour conclure que le changement de prestataire décidé par la société polyclinique de Gentilly pour son service de restauration avait entraîné l’application de l’article L. 1224‑1 du code du travail, que l’existence d’un transfert des moyens indispensables à l’exercice de l’activité de restauration suffisait à caractériser le transfert d’une entité économique autonome, quand il lui appartenait de vérifier que cette activité était exercée par un service organisé, disposant d’une autonomie de gestion et composé d’un personnel et de moyens spécialement affectés, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

3°/ que la perte d’un marché au profit d’un concurrent n’entraîne l’application de l’article L. 122‑12, alinéa 2, devenu L. 1224‑1 du code du travail que lorsqu’elle s’accompagne du transfert au nouveau titulaire d’une entité économique autonome qui maintient son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise ; qu’un tel transfert est exclu lorsque les moyens d’exploitation appartiennent au donneur d’ordre et n’ont donc pu être transférés par le prestataire évincé au nouveau prestataire ; qu’en affirmant que la Société Avenance enseignement et santé avait depuis la reprise du marché de restauration collective de la société polyclinique de Gentilly avait utilisé les locaux de cuisine situés au sein de cette société ainsi que l’eau, l’électricité et le matériel mis à sa disposition par la Polyclinique, et que ce « transfert » caractérisait le transfert d’une entité économique autonome, peu important le fait que ces équipements et locaux n’aient pas appartenu à l’entreprise cédante mais étaient mis à disposition par le donneur d’ordre, quand cette circonstance excluait précisément tout transfert du cédant au cessionnaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

4°/ qu’il était fait valoir que certains éléments d’exploitation indispensables à la constitution d’une entité économique étaient directement apportés par la société Française de service (produits alimentaires, produits de nettoyage, linge, tenues de travail…) et qu’aucun de ces moyens n’avait été transféré à la société Avenance enseignement et santé lors de la reprise du marché ; qu’en ne s’expliquant pas sur ce point, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 122‑12, alinéa 2, devenu L. 1224‑1 du code du travail ;

 

Mais attendu, d’abord, que le transfert des moyens d’exploitation nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entité peut être indirect ; que la cour d’appel, qui a constaté que la société Avenance avait repris, pour la gestion du service de restauration, des éléments d’exploitation nécessaires et significatifs appartenant à la clinique et mis par elle à la disposition des prestataires successifs, a ainsi caractérisé un transfert de moyens d’exploitation ;

 

Attendu, ensuite, que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui n’avait pas à répondre au moyen inopérant tiré de stipulations contractuelles dont la société Avenance enseignement et santé n’était pas bénéficiaire, ayant constaté que le service de restauration de l’établissement constituait en son sein une entité économique autonome et que les moyens en locaux et en matériels nécessaires au fonctionnement de ce service avaient été mis à la disposition des prestataires successifs, en a exactement déduit le transfert d’une entité économique autonome, peu important que d’autres matériels ou produits aient été apportés par le dernier exploitant ;

 

Que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Moignard, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Balat ; SCP Didier et Pinet