Arrêt n° 2291 du 18 novembre 2009 (09-65.639) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Herta, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) agriculture agro alimentaire, et autre

 


 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance d’Illkirch Graffenstaden, 16 mars 2009), que par lettre du 12 février 2009 l’Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire a informé le directeur de l’établissement d’Illkirch Graffenstaden de la société Herta, de la désignation de M. X… en qualité de représentant de la section syndicale de cette union au sein de cet établissement ;

 

Attendu que la société Herta fait grief au jugement de la débouter de sa demande d’annulation de la désignation de M. X… et de valider cette désignation, alors, selon le moyen :

 

1°/ qu’aucune disposition de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ne prévoit que le représentant d’une union de syndicats aurait le pouvoir de désigner un représentant de section syndicale en l’absence de stipulation des statuts de cette union de syndicats lui conférant un tel pouvoir ; qu’en énonçant, dès lors, pour écarter le moyen soulevé par la société Herta, tiré de ce qu’aucune stipulation des statuts de l’Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire n’habilitait le secrétaire général de cette union de syndicats à procéder à la désignation d’un représentant de section syndicale, que le fait que les statuts réactualisés en 2007 de l’Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire ne mentionnent pas la possibilité de désignation par le secrétaire général de cette union de syndicats d’un représentant de section syndicale ne saurait avoir d’incidence quant à sa capacité, qui résulte, en sa qualité de représentant de l’Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire, de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008, le tribunal d’instance a violé les dispositions de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008 portantrénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, et, notamment, celles qui ont été codifiées aux articles L. 2142 1, L. 2142 1 1 et L. 2142 1 2 du code du travail, les dispositions des articles L. 2131 1 et L. 2133 1 à L. 2133 3 du code du travail, ensemble les stipulations de l’article 6 des statuts de l’Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire ;

 

2°/ que si elle n’est pas représentative dans une entreprise ou dans un établissement et si elle n’est pas affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, une union de syndicats ne peut constituer une section syndicale au sein de cette entreprise ou de cet établissement et, partant, ne peut désigner un représentant d’une telle section syndicale que si son champ professionnel couvre l’entreprise concernée ; que, d’autre part, les unions de syndicats ont, comme les syndicats, exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans les statuts, de sorte que le champ professionnel d’une union de syndicats est déterminé, de manière exclusive, par ses statuts ; qu’en énonçant, dès lors, pour retenir que le champ professionnel de l’Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire couvrait l’activité de la société Herta, que l’Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire est une fédération de syndicats, anciennement dénommée Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l’agriculture et de l’industrie agro alimentaire, que l’agro alimentaire désigne l’ensemble des activités de transformation de produits de l’agriculture destinés à l’alimentation et que la société Herta a pour objet social la fabrication de charcuterie et, donc, en se fondant, pour déterminer le champ professionnel de l’Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire, sur des considérations autres que les stipulations des statuts de l’Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire, le tribunal d’instance a violé les dispositions des articles L. 2131 1, L. 2133 1 à L. 2133 3, L. 2142 1, L. 2142 1 1 et L. 2142 1 2 du code du travail ;

 

3°/ que si elle n’est pas représentative dans une entreprise ou dans un établissement et si elle n’est pas affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, une union de syndicats ne peut constituer une section syndicale au sein de cette entreprise ou de cet établissement et, partant, ne peut désigner un représentant d’une telle section syndicale que si son champ professionnel couvre l’entreprise concernée ; que, d’autre part, les unions de syndicats ont, comme les syndicats, exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans les statuts, de sorte que le champ professionnel d’une union de syndicats est déterminé, de manièreexclusive,par ses statuts ; qu’en énonçant, dès lors, pour retenir que le champ professionnel de l’Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire couvrait l’activité de la société Herta, que l’Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire est une fédération de syndicats, anciennement dénommée Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l’agriculture et de l’industrie agro alimentaire, que l’agro alimentaire désigne l’ensemble des activités de transformation de produits de l’agriculture destinés à l’alimentation et que la société Herta a pour objet social la fabrication de charcuterie, sans rechercher, ainsi qu’il y avait été invité par la société Herta, s’il ne résultait pas des stipulations des statuts de l’Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire que le champ professionnel de cette union de syndicats ne couvrait pas la fabrication de charcuterie, dès lors qu’aucun des syndicats adhérents de cette union de syndicats ne relevait des industries charcutières, le tribunal d’instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 2131 1, L. 2133 1 à L. 2133 3, L. 2142 1, L. 2142 1 1 et L. 2142 1 2 du code du travail ;

 

4°/ que si elle n’est pas représentative dans une entreprise ou dans un établissement et si elle n’est pas affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, une union de syndicats ne peut constituer une section syndicale au sein de cette entreprise ou de cet établissement et, partant, ne peut désigner un représentant d’une telle section syndicale que si son champ professionnel couvre l’entreprise concernée ; que, d’autre part, les unions de syndicats, qui ont pour objet de permettre aux syndicats professionnels de se concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux, ne peuvent avoir comme champ professionnel que les champs professionnels des différents syndicats qui sont leurs adhérents ; qu’en énonçant, dès lors, pour retenir que le champ professionnel de l’Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire couvrait l’activité de la société Herta, que l’Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire est une fédération de syndicats, anciennement dénommée Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l’agriculture et de l’industrie agro alimentaire, que l’agro alimentaire désigne l’ensemble des activités de transformation de produits de l’agriculture destinés à l’alimentation et que la société Herta a pour objet social la fabrication de charcuterie, sans rechercher, ainsi qu’il y avait été invité par la société Herta, s’il ne résultait pas des stipulations des statuts de l’Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire que le champ professionnel de cette union de syndicats ne couvrait pas la fabrication de charcuterie, dès lors qu’aucun des syndicats adhérents de cette union de syndicats ne relevait des industries charcutières, le tribunal d’instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions desarticles L. 2131 1, L. 2133 1 à L. 2133 3, L. 2142 1, L. 2142 1 1 et L. 2142 1 2 du code du travail ;

 

Mais attendu, d’abord, que la loi du 20 août 2008 ayant conféré aux organisations syndicales non représentatives dans une entreprise la faculté d’y créer une section syndicale et d’y désigner un représentant de la section, l’organe interne de l’organisation habilité à désigner des représentants syndicaux dans les entreprises est, tant que les statuts ne l’ont pas expressément exclu, habilité à désigner un représentant de la section syndicale ; que le tribunal ayant constaté que les statuts de l’Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire, antérieurs à la loi précitée, habilitaient le secrétaire général de cette organisation à procéder à la désignation de délégués syndicaux et de représentants syndicaux au comité d’entreprise, c’est à bon droit qu’il a retenu qu’il pouvait également procéder à la désignation d’un représentant d’une section syndicale ;

 

Attendu, ensuite, qu’ayant retenu que les statuts de l’Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire, dont la dénomination est partie intégrante, lui donnaient compétence pour agir dans le champ professionnel agro alimentaire duquel relevait la société Herta, le tribunal n’avait pas à faire les recherches inopérantes que les troisième et quatrième branches du moyen lui reprochent de ne pas avoir faites ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Morin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Capron