Arrêt n° 2282 du 18 novembre 2009 (08-44.175) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Cassation partielle sans renvoi

 

 


 

Demandeur(s) : le syndicat général des transports du Rhône CFDT

Défendeur(s) : la société DSV, anciennement société en nom collectif Frans MAAS France

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée en 2001 par la société Frans Maas France, aux droits de laquelle se trouve la société DSV ; que l’employeur a décidé de fermer l’agence à laquelle était affectée Mme X… à la suite du départ de l’unique client de l’agence ; que par lettre du 22 février 2005, Mme X… a été licenciée pour motif économique ; qu’elle a saisi le conseil de prud’hommes de demandes tendant à des rappels de salaire, et à la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment pour violation de l’obligation individuelle de reclassement ; que le syndicat CFDT est intervenu à l’instance ;

 

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société qui est préalable :

 

Vu les articles L. 2132 3 et L. 1235 8 du code du travail ;

 

Attendu que pour condamner l’employeur à verser au syndicat CFDT la somme de 1 euro au titre du préjudice subi par le syndicat en raison de la violation par l’employeur de son obligation de reclassement en faveur de la salariée, la cour d’appel énonce que dans la mesure où l’article L. 1235 8 du code du travail ouvre aux organisations syndicales de salariés une action en substitution en cas de violation des dispositions légales régissant le licenciement économique, le syndicat CFDT est recevable à intervenir volontairement et principalement au côté de Mme X… ;

 

Attendu, cependant, que si l’article L. 1235 8 du code du travail autorise les organisations syndicales représentatives à exercer en justice, aux lieu et place du salarié, les actions qui naissent des dispositions régissant le licenciement pour motif économique, l’action du syndicat, qui, en complément des demandes formées par le salarié au titre de son préjudice individuel, vise à faire sanctionner par une indemnisation séparée l’attitude de l’employeur, nécessite en application de l’article L. 2132 3 du code du travail que le litige porte atteinte aux intérêts collectifs de la profession ;

 

Et attendu que le litige relatif au manquement de l’employeur à son obligation de reclassement individuel ne portait pas atteinte aux intérêts collectifs de la profession ;

 

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société DSV :

 

Attendu qu’il n’y pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n’est pas de nature à justifier l’admission du pourvoi ;

 

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il n’y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré recevable l’intervention du syndicat CFDT et condamné la société DSV à lui verser une somme symbolique de 1 euro, l’arrêt rendu le 20 juin 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;

 

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

Déclare le syndicat CFDT irrecevable en son intervention volontaire ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Gatineau et Fattaccini