Arrêt n° 2194 du 4 novembre 2009 (09-60.075) - Cour de cassation -Chambre sociale

Syndicat professionnel

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : l’Hôpital européen La Roseraie

Défendeur(s) : le syndicat Sud santé-sociaux de la Seine Saint Denis, et autre

 


 

 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance d’Aubervilliers, 20 février 2009), que le syndicat Sud a informé l’Hôpital européen La Roseraie (l’Hôpital), le 8 décembre 2008, de la constitution d’une section syndicale et de la désignation de Mme X… en qualité de représentante de la section ; que, contestant que le syndicat Sud remplisse les conditions pour constituer une section syndicale, l’Hôpital a saisi le tribunal d’instance ;

 

Attendu que l’Hôpital fait grief au jugement d’avoir dit que les conditions de création d’une section syndicale par le syndicat Sud étaient remplies, et d’avoir validé la désignation de Mme X…, alors, selon le moyen, que pour permettre la constitution d’une section syndicale, l’article L. 2142-1 du code du travail pose une condition portant sur la preuve d’un nombre suffisant d’adhérents ; que cette condition, qui permet en réalité de caractériser l’influence et l’implantation du syndicat dans l’entreprise, doit nécessairement s’apprécier au regard de l’effectif de l’entreprise ; qu’en affirmant néanmoins que ladite condition portant sur le nombre d’adhérents au syndicat dans l’entreprise ne faisait aucune référence à un pourcentage par rapport aux effectifs de l’entreprise, et en se bornant dès lors à exiger la preuve d’un nombre d’adhérents supérieur à deux, la cour d’appel a méconnu l’article L. 2142-1 du code du travail, ensemble l’article L. 2121-1 du même code ;

 

Mais attendu que l’article L. 2142-1 du code du travail, qui autorise la constitution d’une section syndicale par des syndicats, qu’ils soient représentatifs ou non, n’exige, pour cette constitution, que la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise, peu important les effectifs de celle-ci ;

 

Qu’il s’ensuit que le jugement, qui a constaté que le syndicat Sud justifiait de l’existence de neuf adhérents dans l’entreprise, a statué à bon droit ;

 

Que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Duplat, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Waquet, Farge et Hazan