Arrêt n° 2192 du 4 novembre 2009 (09-60.039) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : la Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des activités annexes Force ouvrière (FGTA FO), et autre

Défendeur(s) : la société Nestlé Waters marketing et distribution, société anonyme

 


 

 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article L. 2142‑1‑1 du code du travail ;

 

Attendu qu’aux termes de l’alinéa 1 de ce texte, chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142‑1, une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement de cinquante salariés ou plus peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement ; que, selon l’alinéa 3, le mandat du représentant de la section syndicale prend fin à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise, le salarié ne pouvant pas être désigné de nouveau comme représentant syndical au titre d’une section jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise ;

 

Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections professionnelles au sein de la société Nestlé Waters marketing et distribution s’est déroulé le 29 octobre 2008 ; que la Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des activités annexes Force ouvrière (FGTA FO) n’a pas présenté de candidat ; que, par lettre du 5 novembre 2008, elle a procédé à la désignation de M. X… en qualité de représentant de la section syndicale ;

 

Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que M. X… ayant été désigné le 14 mars 2007 par la FGTA FO en qualité de représentant syndical au comité d’entreprise, son mandat a cessé avec la perte de la représentativité du syndicat lors des élections du 29 octobre 2008, de sorte que, par application de l’article L. 2142‑1‑1 du code du travail, il ne peut plus être désigné représentant de la section syndicale avant les six mois précédant les prochaines élections ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que l’article L. 2142‑1‑1 du code du travail n’interdit pas au syndicat de désigner comme représentant de la section syndicale un salarié le représentant au sein du comité d’entreprise et dont le mandat a pris fin par suite de la perte de représentativité de son organisation, le tribunal a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 2009, entre les parties, par le tribunal d’instance de Vanves ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance d’Antony ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général M. Duplat, premier avocat général

Avocat(s) : Me Haas ; SCP Gatineau et Fattaccini