Arrêt n° 1443 du 23 juin 2009 (08-42.154) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Cassation sans renvoi

 


 

Demandeur(s) : la société Sico-Cherre

Défendeur(s) : M. B… X… ; M. D… Y… ; M. P… Z… ; M. F… A…

 


 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Sico-Cherre,

contre le jugement rendu le 11 mars 2008 par le conseil de prud’hommes du Mans (section agriculture), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. B… X…,

2°/ à M. D… Y…,

3°/ à M. P… Z…,

4°/ à M. F… A…,

5°/ à M. C… B…,

6°/ à M. F… C…,

7°/ à M. J… D…

8°/ à Mme F…E…

9°/ à M. G… F…,

10°/ à M. J… G…,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 2511-1 du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, qu’un accord d’entreprise conclu le 2 février 2007 par la société Sico-Cherre prévoit le versement d’une prime d’assiduité mensuelle, laquelle n’est pas due en cas d’absence du salarié sur le mois de référence, quelle qu’en soit la cause et que ces absences soient ou non autorisées, les jours RTT, congés payés et congés de formation économique ou syndicale n’étant pas assimilés à des absences et ouvrant droit de ce fait au paiement de la prime ; que l’employeur ayant refusé le versement de la prime à M. X… et neuf autres salariés de l’entreprise pour le mois de janvier 2007 au cours duquel ils avaient participé à des journées de grève, ces derniers ont saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que pour condamner la société à payer aux salariés la prime litigieuse, le jugement énonce que si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour l’attribution d’une prime destinée à récompenser l’assiduité, c’est à la condition que toutes les absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences et qu’en l’espèce, le fait que l’accord d’entreprise prévoit trois cas d’absences ouvrant droit au paiement de la prime, peu important qu’ils soient assimilés à du travail effectif, ce qui ne répond pas à cette condition, implique que la suppression de la prime du fait de la participation à la grève constitue une mesure discriminatoire au sens de l’article L. 521-1 du code du travail ;

Attendu cependant que si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ;

Qu’en statuant comme il l’a fait, alors que les périodes d’absence ouvrant droit au paiement de la prime énumérées par l’accord d’entreprise sont légalement assimilées à un temps de travail effectif et que toutes les autres absences, quelle qu’en soit la cause, donnent lieu à sa suppression, ce dont il résulte que le non-paiement pour absence pour fait de grève ne revêt pas de caractère discriminatoire, le conseil de prud’hommes a violé par fausse application le texte susvisé ;

Et attendu qu’en application de l’article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 2008, entre les parties, par le conseil de prud’hommes du Mans ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déboute les salariés de leurs demandes ;

Condamne les dix défendeurs aux dépens de cassation et à ceux afférents à l’instance devant les juges du fond ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Grivel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Carré-Pierrat

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin